Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company, acting through its lawyer, filed a notice of withdrawal of its appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on July 13, 1990, after the reporting judge's report had already been filed. The court, acting under the authority granted by the relevant procedural article, acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant company and ordered it to pay the costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: The court, acting under the authority granted by the relevant procedural article, acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant company and ordered it to pay the costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited in the context of the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société SEDAO, centrale d'achat, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (20e),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de Mme Marie-Odile X..., demeurant ... à Saint-Maur (Val-de-Marne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la société SEDAO, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 août 1991, Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société SEDAO, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 13 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 juin 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société SEDAO de son désistement de pourvoi ;
La condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;