Employer Appeal Regarding Back Wages and Adjournment Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court order that required payment of back wages and associated amounts to a former cook, arguing the lower court wrongly denied a request for adjournment and that the employee had intentionally withheld evidence of payments (employer's checks). The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the decision to grant or deny an adjournment rests within the judge's discretionary power, and that the argument concerning the employee's alleged intentional concealment of received checks was both new and improperly mixed statement of fact and law, rendering it inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité; Employer Appeal Regarding Back Wages and Adjournment Denial: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the decision to grant or deny an adjournment rests within the judge's discretionary power, and that the argument concerning the employee's alleged intentional concealment of received checks was both new and improperly mixed statement of fact and law, rendering it inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only rejects the appeal without citing any specific legal provision for the rejection grounds or procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant Brasserie "L'Arc en Ciel", dont l'établissement est sis ... (Morbihan),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de M. Ludovic Y..., demeurant ... (Morbihan),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 13 juillet 1990) de l'avoir condamné, par décision réputée contradictoire, à payer à M. Y... qu'il avait employé en qualité de cuisinier une somme à titre de rappel de salaire et d'accessoire de salaire alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a condamné M. X... sans tenir compte de sa demande de renvoi et alors, d'autre part, que M. Y... avait omis volontairement de présenter au conseil les chèques de son employeur qu'il avait perçus ; Mais attendu, d'une part, que la faculté pour le juge d'accepter ou de refuser un renvoi relève de son pouvoir discrétionnaire ; Attendu, d'autre part, que le moyen, en sa seconde branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;