Appeal Inadmissible for Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal by letter to the Court of Appeal registry seeking to overturn a rural lease decision rendered by that court on January 11, 1990. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in this specific area of law, the parties were not exempt from being represented by an attorney before the Conseil d'État and the Cour de Cassation, as required by article 973 of the new Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 973 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Representation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in this specific area of law, the parties were not exempt from being represented by an attorney before the Conseil d'État and the Cour de Cassation, as required by article 973 of the new Civil Procedure Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to procedural non-compliance regarding the required legal representation.
The court ordered the appellants (M. et Mme X...) to pay the costs because the appeal was declared inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. René X...,
2°/ Mme X..., son épouse,
demeurant ensemble Chez Métais, commune de Poulignac, Montmoreau-Saint-Cybard (Charente),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de :
1°/ M. Paul Y...,
2°/ Mme Y..., son épouse,
demeurant ensemble à Bourras, commune de Mérignac, Jarnac (Charente),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. et Mme X... ont formé pourvoi, par lettre du 30 mai 1990, adressée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, contre un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par cette cour d'appel, en matière de baux ruraux ;
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant, en cette matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.