Drainage Easement by Acquiescence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a decision concerning the connection of rainwater drainage from a new building onto their adjacent property's roof, which the appellate court affirmed based on witness testimony indicating the appellants had verbally agreed during a construction meeting fifteen years prior that the new building could use their roof for runoff, an agreement further supported by their subsequent fifteen years of inaction. The high court rejected the appeal, finding the lower court legally justified its decision by relying on the entrepreneurs' attestations confirming the agreement and the appellants' acquiescence over a long period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Drainage Easement by Acquiescence: The high court rejected the appeal, finding the lower court legally justified its decision by relying on the entrepreneurs' attestations confirming the agreement and the appellants' acquiescence over a long period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal (the final decision).
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Carlo Y...,
2°/ Mme Yvonne Z..., épouse Y...,
tous deux demeurant ensemble ... à Vic-Bigorre (Hautes-Pyrénées),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit :
1°/ de M. Oswald X...,
2°/ de Mme Denise X...,
tous deux demeurant ensemble ... (Hautes-Pyrénées),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Hemery, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision, en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des attestations établies par les deux entrepreneurs chargés des travaux de construction de l'immeuble des époux X..., qu'au cours d'une réunion de chantier, M. Y... avait donné son accord pour que la toiture du nouveau bâtiment soit raccordée à celle de son immeuble sur lequel elle s'appuyait en partie, et qu'il avait été convenu que l'immeuble Escadafal recevrait les eaux pluviales, cet accord étant corroboré par l'absence de réaction des époux Y... pendant quinze ans ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;