Heirs' Claims Regarding Account Funds Denied Over Unauthorized Withdrawal by Agent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision denying heirs' claims regarding funds withdrawn from an account, finding that a general power of attorney granted to the sister to conduct operations on the account did not authorize her to dispose of the funds for her own benefit. The court further reasoned that an attestation from the deceased's brother, suggesting the deceased wished to compensate the sister for eleven years of service, was insufficient proof that a specific withdrawal made shortly before death was authorized by an express mandate allowing the sister to appropriate that sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Heirs' Claims Regarding Account Funds Denied Over Unauthorized Withdrawal by Agent: The court further reasoned that an attestation from the deceased's brother, suggesting the deceased wished to compensate the sister for eleven years of service, was insufficient proof that a specific withdrawal made shortly before death was authorized by an express mandate allowing the sister to appropriate that sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Raymond X..., demeurant à Saint-Junien-Les-Combes, Bellac (Haute-Vienne),
2°) Mme Gilberte, Fernande Y..., épouse X..., demeurant à Saint-Junien-Les-Combes, Bellac (Haute-Vienne),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit de Mlle Joëlle, Annick Y..., demeurant ... (8e),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 12 décembre 1989) relève que, par acte du 10 décembre 1975, René Y... a donné pouvoir à sa soeur Mme Gilberte Y..., épouse X..., d'effectuer toutes opérations sur son compte de dépôt ouvert à la Caisse régionale de crédit agricole ; qu'elle retient à bon droit qu'un tel mandat, conçu en termes généraux, n'autorisait pas la mandataire à disposer à son profit des sommes qu'elle avait retirées du compte en vertu de la procuration ; qu'elle retient encore que l'attestation délivrée par le frère du défunt, déclarant que René Y... avait manifesté le désir de rétribuer les services que lui avait rendus sa soeur pendant onze ans, ne peut constituer la preuve de ce que le retrait de la somme de 31 500 francs, dans le mois précédant le décès, avait été fait en vertu d'un mandat exprès autorisant Mme X... à s'approprier cette somme ; que, par ces motifs, l'arrêt est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.