Appellant's Right of Way Claim Rejected Due to Insufficient Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, asserting a right of way based on the existence of an agricultural track, was obligated to prove such existence, and since the appellate court did not rely on the official land consolidation report when rejecting this claim, the court was not required to give the parties prior notice to offer observations on the evidence to be produced, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant's Right of Way Claim Rejected Due to Insufficient Proof: The appellant, asserting a right of way based on the existence of an agricultural track, was obligated to prove such existence, and since the appellate court did not rely on the official land consolidation report when rejecting this claim, the court was not required to give the parties prior notice to offer observations on the evidence to be produced, leading the high court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
This order dictates the allocation of legal costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit de M. Julien X..., demeurant "La Martinière" à Sable-sur-Sarthe (Sarthe),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cathala, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que M. Y..., s'étant lui-même prévalu de l'existence d'un chemin d'exploitation pour fonder le droit de passage qu'il invoquait et, ayant, dès lors, à établir cette existence, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le procès-verbal de remembrement, ne pouvait être tenue de donner aux parties un avis préalable de fournir leurs observations sur les éléments de la preuve qu'elles avaient à rapporter ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;