Surviving Spouse's Separate Property Funds Reinvestment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe challengers sought to overturn a decision that found insufficient proof that funds received by the surviving spouse on behalf of her mother, which were deposited into her deceased husband's account, constituted a reinvestment of her personal property subject to a recompense claim, or that another heir could claim succession rights over those funds, thereby confirming the funds remained the wife's separate asset for which the marital community owed her compensation. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court's factual findings regarding the lack of proof for reinvestment or heir claims were unassailable, upholding the lower court's legal justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Surviving Spouse's Separate Property Funds Reinvestment Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court's factual findings regarding the lack of proof for reinvestment or heir claims were unassailable, upholding the lower court's legal justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal on the merits.
This provision orders the payment of legal costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Pierre, Georges, Anicet Y..., demeurant 79, Cours de la République (Seine-Maritime), Le Havre ci-devant et actuellement même ville ...,
2°/ Mme X..., Marguerite, Hélène Y..., épouse de M. Gérard A..., demeurant ... Sedan,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile-2ème section), au profit de Mme Louise Z..., veuve de M. André Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de Mme A..., de Me Odent, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait dont les juges du fond (Reims, 2 novembre 1990) ont déduit que la preuve n'était pas rapportée qu'il y ait eu, au profit de Mme Louise Z..., épouse commune en biens d'André Y... décédé le 18 octobre 1973, un remploi de l'indemnité de 57 599,13 francs perçue au nom de sa mère et placée sur le compte de son époux, ni qu'un cohéritier puisse se prévaloir de droits successoraux sur la même somme, de sorte que les fonds litigieux constituaient un bien propre dont lui devait récompense la communauté ayant existé entre elle et son mari ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les Consorts Y..., envers Mme veuve Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.