Creditor's Revocatory Action Against Gifted Assets: Proof of Insolvency Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved several parties who had acted as joint and several guarantors for substantial loans taken out by an individual who subsequently entered into receivership. Prior to the receivership judgment, the guarantors transferred their real estate assets to their respective children via donation-partage agreements. The creditor bank sued to have these donations declared unenforceable, which the appellate court granted, reasoning that the donations concerned the entirety of the donors' real estate assets. The Court of Cassation overturned this decision, holding that under the relevant civil code provision concerning revocatory actions, the creditor must prove the debtor's insolvency *at the date the action is brought*, and the appellate court erred by failing to determine if the assets remaining with the donors at the time of the lawsuit were sufficient to cover the debt, thus lacking a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1167 du Code civil; Creditor's Revocatory Action Against Gifted Assets: Proof of Insolvency Timing: Prior to the receivership judgment, the guarantors transferred their real estate assets to their respective children via donation-partage agreements. The creditor bank sued to have these donations declared unenforceable, which the appellate court granted, reasoning that the donations concerned the entirety of the donors' real estate assets. The Court of Cassation overturned this decision, holding that under the relevant civil code provision concerning revocatory actions, the creditor must prove the debtor's insolvency *at the date the action is brought*, and the appellate court erred by failing to determine if the assets remaining with the donors at the time of the lawsuit were sufficient to cover the debt, thus lacking a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the annulment, as the Court of Appeal failed to verify the debtor's insolvency at the time the action was filed.
This provision orders the defendant to pay the costs and enforcement expenses of the final decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Louis D..., demeurant à Segrège par Ceaux-en-Couhé, Couhé-Vérac (Vienne),
2°/ M. A..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Jean-Louis D..., domicilié ... aux Roches Prémaries, fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Poitiers, le 12 novembre 1984,
3°/ Mme B..., Clémence Gauvin, épouse F...,
4°/ M. Gilles, Michel, Robert F...,
demeurant tous deux rue du Temple à Couhé-Vérac (Vienne),
5°/ M. Jean-Pierre, René F..., demeurant ... à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire),
6°/ Mme Catherine, Alice, Marie F..., épouse C..., demeurant ..., Fay-aux-Loges (Loiret),
7°/ Mme Z..., Marie, Suzanne, Hélène F..., épouse X..., demeurant à Vaux-en-Couhé, Couhé-Vérac (Vienne),
8°/ Mme Evelyne, Maryvonne D..., demeurant ...,
9°/ M. Jean-Pierre D..., demeurant ... (Indre-et-Loire),
10°/ M. Robert, Alexis F..., demeurant rue du Temple à Couhé-Vérac (Vienne),
11°/ Mme Danielle, Andrée, Marie F..., demeurant à Mérignac (Gironde),
12°/ Mme Marie-Josée, Jeanne F..., demeurant ... l'Espoir (Vienne),
13°/ M. Patrice, Robert, Emmanuel F..., demeurant à La Source, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vienne, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Y... de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la
SCP Boré et Xavier, avocat des consorts E..., de Me Garaud, avocat de la CRCAM de la Vienne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que les époux Louis D... et les époux Robert F... se sont portés cautions solidaires de quatre prêts d'un montant global de 850 000 francs souscrits le 13 décembre 1982 auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne (CRCAM) par M. Jean-Louis D... ; que ce dernier, après avoir cessé, au mois de mai 1984, de rembourser les échéances des prêts, a été mis en liquidation des biens par un jugement du 12 novembre 1984 ; qu'antérieurement à ce jugement, les époux F... et M. Louis D... ont, suivant actes notariés des 31 octobre et 5 novembre 1984, consenti à leurs enfants respectifs une donation-partage de leurs immeubles ; que la CRCAM a demandé, par assignation du 10 juin 1988, que ces donations lui soient déclarées inopposables ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il incombe au créancier qui attaque les actes consentis par son débiteur en fraude de ses droits de prouver le préjudice qui en est pour lui résulté ; qu'en s'abstenant de rechercher si la CRCAM pouvait obtenir le paiement de sa créance dans le passif de la liquidation des biens de M. Jean-Louis D..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le bénéfice de discussion n'étant pas accordé à la caution solidaire, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si l'actif de la
liquidation des biens de M. Jean-Louis D... était ou non suffisant pour désintéresser la CRCAM ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que la révocation prévue par ce texte suppose établie l'insolvabilité du débiteur à la date de l'introduction de la demande ; Attendu que, pour déclarer inopposables à la CRCAM les donations-partages consenties les 31 octobre et 5 novembre 1984, l'arrêt retient que si l'action paulienne n'est recevable que dans la mesure où, à la date de son exercice, les biens appartenant encore au débiteur ne sont pas de valeur suffisante pour désintéresser le créancier, il n'est pas contesté, en l'espèce, que les actes dont
l'inopposabilité est demandée concernaient l'ensemble du patrimoine immobilier des donateurs ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi que les y invitaient les conclusions des consorts E..., si, à la date de la demande, les biens qui leur appartenaient encore étaient suffisants pour permettre au créancier son paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vienne, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.