Employer Salary Continuation Retroactivity for Late Sick Leave Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower ruling that compelled an employer to pay retroactive salary continuation to an employee for the first few days of a sick leave, from May 16th to May 19th, 1987, because the required medical certificate was received on May 20th. The lower court reasoned that since May 16th was the start of the absence and May 17th was a Sunday, the third day for submitting the certificate fell on May 20th, making the submission timely for retroactive application. However, the Court of Cassation held that the lower court violated the applicable collective agreement provision, which stipulates that the three-day period for timely submission of the certificate runs from the day following the commencement of the absence, thereby miscalculating the deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 21 de l'accord d'établissement du 1er octobre 1982; Employer Salary Continuation Retroactivity for Late Sick Leave Certificate: The lower court reasoned that since May 16th was the start of the absence and May 17th was a Sunday, the third day for submitting the certificate fell on May 20th, making the submission timely for retroactive application. However, the Court of Cassation held that the lower court violated the applicable collective agreement provision, which stipulates that the three-day period for timely submission of the certificate runs from the day following the commencement of the absence, thereby miscalculating the deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.
This article governs the imposition of costs and expenses following the successful appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union des mutuelles des travailleurs, dont le siège est ... (10ème) (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section activités diverses), au profit de Mme Livia Z..., demeurant La Prairie, bâtiment C, ... (10ème) (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., F..., G..., H..., A..., D..., C... E..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 21 de l'accord d'établissement du 1er octobre 1982 ; Attendu que, aux termes de ce texte, si la garantie de salaire stipulée aux articles 16 et 17 est subordonnée à la production d'un certificat médical d'arrêt de travail et ne prend effet qu'à compter de la réception par la direction de ce certificat, ce document produit effet rétroactivement au premier jour d'arrêt lorsqu'il est produit au plus tard le troisième jour après le début de l'absence ; Attendu que l'Union des mutuelles des travailleurs a reçu de Mme Z..., le 20 mai 1977, un certificat d'arrêt de travail pour maladie à compter du 16 mai 1977 ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire pour la période allant du 16 au 19 mai 1987, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il est légitime de ne pas décompter le 16, début de l'absence, ni le 17, un dimanche, donc jour férié, le troisième jour de prévenance étant bien le 20 mai 1987 date à laquelle l'UMT a réceptionné l'arrêt de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article précité de l'accord d'établissement que le délai de trois jours court à compter du premier jour qui suit le début de l'absence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ; Condamne Mme Z..., envers l'Union des mutuelles des travailleurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Martigues, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.