Employee Appeal of Unproven Position Elimination and Dismissal Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision that rejected her claim for damages due to abusive dismissal by her employer, arguing that the elimination of her position was unproven and that evidence showing she never held the purported title of legal secretary was disregarded by the appellate court. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the sole ground of appeal, in both its parts, sought to re-litigate the factual elements and evidence that had already been subject to contradictory debate before the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Appeal of Unproven Position Elimination and Dismissal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the sole ground of appeal, in both its parts, sought to re-litigate the factual elements and evidence that had already been subject to contradictory debate before the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (cassation).
This provision orders the payment of costs and execution fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ZAC de l'Ormeau, bât ABI, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de :
1°) la société anonyme cabinet Saint-Martin, dont le siège est ... (Hautes-Pyrénées), et
2°) la EURL Roupcadet Challenge, dont le siège social est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société cabinet Saint-Martin et de l'EURL Hourcadet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 30 mai 1983 par la société Saint-Martin, a été licenciée par lettre du 17 décembre 1987 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, d'une part, la suppression de son poste ne serait pas établie et que d'autre part, les pièces fournies dans son dossier n'auraient pas été visées par la cour d'appel, alors qu'elles démontreraient que Mme X... n'avait jamais eu la qualité de secrétaire juridique ;
Mais attendu que le mmoyen, qui ne tend dans ses deux branches, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus devant les juges du fond, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mlle X..., envers la société cabinet Saint-Martin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.