Employee Appeal on Work Accident Benefits Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee claimed work accident benefits after suffering an apparent fall resulting in malaise and a skull fracture, but the primary insurance fund refused coverage based on an investigation. The employee appealed the decision upholding the refusal, arguing the court failed to address challenges to the technical expert's procedure (improper notification of the treating physician and incomplete medical record review) and failed to consider contradictory specialist certificates, further alleging the expert's findings were distorted. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the treating physician was duly convened, the expert reviewed necessary records, and the expert's conclusion—that the alleged vertigo resulted from neuritis, not trauma, and the fracture lacked evidence of a recent impact—was sufficiently reasoned and binding on the court, precluding acceptance of divergent medical opinions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Appeal on Work Accident Benefits Denial Upheld: The employee appealed the decision upholding the refusal, arguing the court failed to address challenges to the technical expert's procedure (improper notification of the treating physician and incomplete medical record review) and failed to consider contradictory specialist certificates, further alleging the expert's findings were distorted. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the treating physician was duly convened, the expert reviewed necessary records, and the expert's conclusion—that the alleged vertigo resulted from neuritis, not trauma, and the fracture lacked evidence of a recent impact—was sufficiently reasoned and binding on the court, precluding acceptance of divergent medical opinions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal, resulting in its rejection.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., Z... Y... Silva, demeurant ... (6e),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (12e),
défenderesse à la cassation ;
En présence des : Etablissements Tramecon, dont le siège est ... (Val-de-Marne),
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z... Y... Silva, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z... Y... Silva, employé en qualité de chauffeur-livreur par les Etablissements Tramecon, a déclaré qu'il avait été victime d'un accident du travail, ayant entraîné des malaises et une fracture du crâne, le 8 août 1983 vers 14 heures 30 ; que cet accident s'étant produit sans témoin, la caisse primaire a ordonné une enquête, à la suite de laquelle elle a refusé la prise en charge dudit accident au titre de la législation sur les risques professionnels ;
Attendu que M. Z... Y... Silva fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juin 1989) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, il avait contesté la régularité de l'expertise technique en date du 17 janvier 1986, son praticien traitant n'ayant pas été régulièrement convoqué et l'expert n'ayant pas demandé la production de toutes les pièces médicales établies dans les divers hôpitaux, que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en se fondant sur cette expertise, sans s'expliquer sur le moyen ainsi soulevé, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 2 et 5 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il avait invoqué et produit, à l'encontre de l'opinion médicale de l'expert, des certificats de spécialistes,
les docteurs Branchereau et Ravignot, la contestant formellement et de nature à en modifier les conclusions, et que l'arrêt attaqué, en ne s'expliquant pas sur ces certificats, a ici encore entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué a dénaturé le certificat médical du docteur A..., neurologue,
lequel ne se bornait pas à relater des impressions ou des probabilités, mais remettait en cause l'appréciation d'ordre médical de l'expert, oto-rhino-laryngologiste, sur un point décisif du litige concernant la manifestation cutanée d'une fracture du crâne, qu'il a donc, ici encore, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations des juges du fond et des pièces de la procédure que le médecin traitant, dont l'avis était reproduit dans le rapport d'expertise, avait été régulièrement convoqué et que l'expert avait pris connaissance de toutes les pièces médicales utiles à l'accomplissement de sa mission ; d'autre part, qu'il ressort des conclusions de ce praticien que les vertiges allégués étaient la conséquence d'une névrite et non le résultat d'un traumatisme ou des conditions de travail ; qu'en ce qui concerne la fracture de l'occipital, l'expert, qui devait se prononcer sur le point de savoir si celle-ci s'était produite le 8 août 1983 ou à une date plus ancienne, énonce que, eu égard à son importance, elle aurait dû laisser des traces du fait d'impact, ce qui n'a pas été constaté ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'avis de l'expert technique, lequel s'imposait à elle en l'absence de contestation sur son caractère clair et précis, sans pouvoir être écarté par l'avis divergent d'autres praticiens, a décidé à bon droit, que les lésions et troubles invoqués ne pouvaient donner lieu au bénéfice de la législation sur les accidents du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y... Silva, envers la CPAM de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt douze.