Appeal Regarding Penalty Liquidation Following Annulment of Underlying Prohibition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal against a decision by the Court of Appeal which had liquidated a daily penalty against an individual, stemming from a prior appellate ruling that had prohibited the individual from practicing a specific activity within a certain area until a specified date. The current appeal was necessary because the initial appellate ruling imposing the prohibition and associated penalty had already been partially overturned by the Court of Cassation in a prior judgment due to the invalidity of the underlying prohibition, which meant the subsequent liquidation of the penalty was entirely dependent on the now-annulled decision. Consequently, the Court ruled that there was no necessity to rule on the current appeal, as the appealed decision was automatically annulled as a necessary consequence of the prior cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Penalty Liquidation Following Annulment of Underlying Prohibition: The current appeal was necessary because the initial appellate ruling imposing the prohibition and associated penalty had already been partially overturned by the Court of Cassation in a prior judgment due to the invalidity of the underlying prohibition, which meant the subsequent liquidation of the penalty was entirely dependent on the now-annulled decision. Consequently, the Court ruled that there was no necessity to rule on the current appeal, as the appealed decision was automatically annulled as a necessary consequence of the prior cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to explain that the current decision is based on the necessary consequence of a prior cassation, leading to the finding of no need to rule on the merits.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Rolande Y..., née X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., allée Henri Fermaud,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée L'Onglerie, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), 52, rue du Château d'Eau,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société L'Onglerie, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 1990), que la cour d'appel de Bordeaux, saisie par Mme X... d'une demande de nullité du contrat de franchise qui la liait à la société L'Onglerie, a, par un arrêt du 23 mars 1989 de la même cour, prononcé à l'encontre de Mme X... "une interdiction absolue et immédiate d'exercer dans tout le secteur de la communauté urbaine de Montpellier, et notamment ..., une activité de même nature que celle de son franchiseur, et ce jusqu'au 15 mai 1991, accompagnée d'une astreinte de 500 francs par jour de retard en cas d'infraction, à compter du jour où la décision sera rendue" ; que la cour d'appel, saisie par la société L'Onglerie d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte et la fixation d'une nouvelle astreinte, a condamné Mme X... au paiement de la somme de 234 000 francs ;
Attendu que, par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (numéro 222 D), rendu le 22 janvier 1991, l'arrêt du 23 mars 1989 a été cassé en ce qu'il a interdit à Mme X... l'exercice de l'activité de prothésiste ongulaire au ... ; qu'en raison de cette cassation, l'instance d'appel de l'action en
nullité, introduite par Mme X..., demeure pendante ; qu'il s'ensuit qu'en l'état, une liquidation définitive de l'astreinte n'est pas possible ; que l'arrêt du 4 juillet 1990 se trouve donc annulé par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 22 janvier 1991 ; PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;