Husband's Electoral Inscription Rejection Binds Spouse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment that rejected her request for inclusion on the municipal electoral roll, arguing that her husband had been transferred to the commune after the inscription deadline, but the Court of Cassation rejected the appeal because a preceding appeal by her husband against the identical decision regarding his own electoral inscription had already been dismissed on the same day.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Husband's Electoral Inscription Rejection Binds Spouse: An individual appealed a lower court's judgment that rejected her request for inclusion on the municipal electoral roll, arguing that her husband had been transferred to the commune after the inscription deadline, but the Court of Cassation rejected the appeal because a preceding appeal by her husband against the identical decision regarding his own electoral inscription had already been dismissed on the same day.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Alonso X..., épouse Molle, demeurant ... à La Roche Posay (Vienne),
en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Chatellerault, en matière électorale, la concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme Marie-José Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche Posay, alors que son mari aurait été muté dans cette ville après la clôture des délais d'inscription ;
Mais attendu que le rejet en date de ce jour du pourvoi de M. Y... contre le jugement ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche Posay entraîne celui de Mme Y... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;