Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-60292 Généré par l'IA

Electoral List Registration Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect

Numéro de cause 92-60292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the District Court of Cayenne that rejected their challenge to the administrative commission's decision not to register them on the electoral list for a specific commune. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing statement failed to set forth any specific grounds for cassation, a mandatory requirement under the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, mandating that such declarations explicitly state the means of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral; Electoral List Registration Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing statement failed to set forth any specific grounds for cassation, a mandatory requirement under the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, mandating that such declarations explicitly state the means of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité registre des électeurs recours contre des décisions administratives moyens invocables éligibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of stated grounds of appeal.
Généré par l'IA
97-60378
Appeal on Electoral List Inadmissible Due to Procedural Defects
01-60456
Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
88-60646
Appeal Inadmissibility Due to Missing Grounds for Cassation in Electoral List Dispute
99-60209
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
99-60223
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of stated grounds of appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X... dit Joseph, demeurant bourg de Maripa-Soula, à Maripa-Soula (Guyane),

en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1992 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, le concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que M. Daniel X... s'est pourvu contre le jugement du tribunal d'instance de Cayenne du 19 février 1992, le déboutant de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Grand Santi Papaïtchon ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;

! Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.