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92-60283 Généré par l'IA

Appellant v. Administrative Commission: Inadmissibility of New Grounds on Appeal

Numéro de cause 92-60283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision that dismissed his appeal against the administrative commission's refusal to include him on the communal electoral roll, claiming the convictions recorded on his criminal record leading to his exclusion were the result of identity theft by his brother. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to present this argument concerning the identity theft before the lower court, rendering the ground for appeal new, a mixture of fact and law, and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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l'article L.5 du Code électoral; Appellant v. Administrative Commission: Inadmissibility of New Grounds on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to present this argument concerning the identity theft before the lower court, rendering the ground for appeal new, a mixture of fact and law, and therefore inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
causes d'exclusion exception d'inconstitutionnalité demande adressée à l'autorité recours contre décision de renvoi moyens invocables identité des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L.5 du Code électoral
The appellant contested the application of this article regarding his omission from the electoral list, although the appeal was rejected on procedural grounds.
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24LY01121
Appeal Inadmissibility for Lack of Substantive Grounds
JURITEXT000006951660
Inadmissibility of Appeal for Insufficient Grounds
94-60125
Appellant v. Administrative Commission (Electoral Roll Domicile)
476003
Appellant v. Administrative Appeals Court President: Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Specialized Legal Representation
87-40762
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L.5 du Code électoral

The appellant contested the application of this article regarding his omission from the electoral list, although the appeal was rejected on procedural grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Nordine, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en matière électorale, le concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

! - Attendu que M. X... Nordine fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste électorale de la commune de Sevran, par application de l'article L.5 du Code électoral alors qu'il ne serait pas titulaire des condamnations portées à son casier judiciaire par suite d'une usurpation d'identité par son frère Yahya ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. X... ait invoqué ce moyen devant le tribunal ;

Que le moyen est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;