Prefect's Appeal Regarding Communal Electoral Roll Inclusion Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative prefect appealed a lower court's judgment that rejected his challenge to the decision of an administrative commission to include five individuals on a communal electoral roll, arguing the court should have considered the commission's files and required the registrants to prove their eligibility since their domicile documentation was deemed insufficient. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that because the trial court correctly stated it was not an appellate body for the administrative commission, it was not obligated to review the commission's documents, and since the prefect failed to demonstrate that the contested voters met none of the legal inscription requirements, the appeal was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité; Prefect's Appeal Regarding Communal Electoral Roll Inclusion Dismissed: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that because the trial court correctly stated it was not an appellate body for the administrative commission, it was not obligated to review the commission's documents, and since the prefect failed to demonstrate that the contested voters met none of the legal inscription requirements, the appeal was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only rejects the appeal without citing any specific legal provision governing the merits or procedure used for that rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. A... de la Corse du Sud, domicilié à la préfecture de la Corse du Sud, direction de l'Administration générale et de la réglementation, bureau des élections, à Ajaccio (Corse du Sud),
en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :
1°/ de Mme C..., épouse D... Y..., demeurant à Orto (Corse du Sud),
2°/ de M. Z... François, Xavier, demeurant ... (14ème),
3°/ de M. D... Joachim, demeurant à Orto (Corse du Sud),
4°/ de Mlle X... Andrée, demeurant à Orto (Corse du Sud),
5°/ de M. B... Jean, demeurant ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit Mme D... et quatre autres personnes sur la liste électorale de la commune d'Orto, alors que le tribunal aurait dû tenir compte des dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le fondement de la loi du 13 mai 1991 et retenir que, dès lors qu'il était démontré que les éléments produits par ces électeurs devant cette commission étaient insuffisants pour permettre leur inscription au titre du domicile, il leur appartenait d'établir qu'ils pouvaient être inscrits à un autre titre ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il n'était pas juge d'appel de la commission administrative, le tribunal en a déduit qu'il n'avait pas à prendre en considération les documents provenant de celle-ci ; que c'est sans encourir les reproches du moyen qu'il a constaté que le préfet n'établissait pas que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions légales pour être inscrits ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;