Prefect of South Corsica v. Municipal Electoral Roll Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of South Corsica appealed a lower court's decision that dismissed his challenge to the registration of two individuals on the municipal electoral roll, arguing the individuals had proven their registration as taxpayers. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the lower court correctly stated it was not an appellate court for the administrative commission, it was entitled to disregard the commission's documents, and furthermore, the Prefect failed to establish that the contested electors did not meet any of the legal registration requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Prefect of South Corsica v. Municipal Electoral Roll Challenge: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the lower court correctly stated it was not an appellate court for the administrative commission, it was entitled to disregard the commission's documents, and furthermore, the Prefect failed to establish that the contested electors did not meet any of the legal registration requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative phrase of the final order, indicating the Court's decision to reject the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Corse du Sud, domicilié préfecture de la Corse du Sud, direction de l'Administration générale et de la réglementation, bureau des élections, à Ajaccio (Corse du Sud),
en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :
1°) de M. Dominique, Antoine Y..., demeurant à Pastricciola (Corse du Sud),
2°) de Mme Renée X... épouse Y..., demeurant à Pastricciola (Corse du Sud),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit M. Y... et Mme X... sur la liste électorale de la commune de Pastricciola, alors qu'était rapportée la double preuve que ces deux électeurs avaient demandé et obtenu leur inscription à titre de contribuables ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il n'était pas juge d'appel de la commission administrative, le tribunal en a déduit qu'il n'avait pas à prendre en considération les documents provenant de celle-ci ; que c'est sans encourir les reproches du moyen qu'il a constaté que le préfet n'établissait pas que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions légales pour être inscrits ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.