Employer Appeal on Labor Tribunal Jurisdiction and Wage Award Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor tribunal judgment ordering payment of wages and overtime to a former employee, arguing that the tribunal of Charleville-Mézières lacked jurisdiction because the workplace was in the district of Fumay and that the employee was not due the awarded sum for the few days worked. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the employer had been duly notified but failed to appear or be represented before the labor tribunal, the arguments raised in the appeal were new, mixed questions of fact and law, and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal on Labor Tribunal Jurisdiction and Wage Award Inadmissible: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the employer had been duly notified but failed to appear or be represented before the labor tribunal, the arguments raised in the appeal were new, mixed questions of fact and law, and therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to indicate the composition of the Chamber that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Le Breuil, Rouvroy-sur-Audry (Ardennes),
en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section industrie), au profit de M. Jean-Brice Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 19 mai 1989) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une certaine somme à titre de salaires et d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'entreprise de M. X... se trouvant à Rouvroy-sur-Audry, dans le ressort du conseil de prud'hommes de Fumay, et l'engagement de M. Y... étant intervenu sur les lieux du travail à Rouvroy-sur-Audry, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières était incompétent pour connaître du litige et alors que, d'autre part, M.
Y... n'avait travaillé que très peu de jours chez M. X... et n'avait effectué aucune heure supplémentaire de sorte que la somme qui lui a été allouée par le jugement ne correspond nullement au travail effectué par l'intéressé ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et des pièces de la procédure que M. X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant le conseil de prud'hommes, bien qu'il ait été régulièrement avisé par une lettre recommandée dont il avait accusé réception le 14 février 1989 ; que, par suite, les moyens qu'il présente au soutien de son pourvoi sont nouveaux, mélangés de fait et de droit, et, comme tels, irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;