Judicial Recovery: Requirement of Judge-Commissioner Authorization for Disposition of Non-Business Asset
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party in judicial recovery proceedings appealed a ruling that declared void the exercise of a right of substitution (preemption) concerning their residential premises, arguing that because the asset was unrelated to the business operations, the judge-commissioner's authorization was not required during the observation period under the relevant commercial law statutes. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the debtor generally retains authority over their patrimony, the law explicitly requires authorization from the judge-commissioner for any act of disposition, even if it concerns assets outside the regular management of the enterprise, and since the lower court correctly characterized the exercise of this right as an act of disposition, the authorization was indeed mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 33, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, Art. 32 de la loi du 25 janvier 1985; Judicial Recovery: Requirement of Judge-Commissioner Authorization for Disposition of Non-Business Asset: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the debtor generally retains authority over their patrimony, the law explicitly requires authorization from the judge-commissioner for any act of disposition, even if it concerns assets outside the regular management of the enterprise, and since the lower court correctly characterized the exercise of this right as an act of disposition, the authorization was indeed mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that authorization from the supervising judge was required for the act of disposition, even if related to property outside the business, based on this article.
This article, establishing the debtor's continued management rights during the observation period, was cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Martine H... née Y..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de :
1°) Mme Jeanine B..., demeurant à Paris (17ème), ...,
2°) M. Rémy G..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. D..., Mme F..., M. A..., M. C..., M. X..., Mme Z..., M. Tricot, conseillers, M. E..., M. Rémery, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme H..., de Me Cossa, avocat de Mme B... et de M. G..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mai 1990) d'avoir dit nulle la déclaration par laquelle Mme H..., pharmacienne, en redressement judiciaire, entendait exercer le droit de substitution à l'acquéreur du local qu'elle occupe sans l'autorisation du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au cours de la période d'observation, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, seuls les actes non courants de gestion de l'entreprise se trouvant soumis aux restrictions édictées par la loi, que la cour d'appel qui a constaté que le droit de préemption était relatif au local d'habitation de Mme H... et non à la pharmacie, de sorte que le droit litigieux portait sur un bien étranger à l'exploitation commerciale, devait en déduire que Mme H... pouvait l'exercer librement sans l'autorisation du juge-commissaire, et ce, même s'il s'agissait d'un acte de disposition, qu'en décidant le contraire et en déclarant nul l'exercice du droit de préemption, la cour d'appel a méconnu la portée juridique de ses propres constatations et violé l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985 par refus d'application, et alors, d'autre part, que seuls les actes de disposition relatifs à la gestion de l'entreprise, et parmi eux, seuls les actes de disposition étrangers à la gestion courante de l'entreprise se trouvent soumis à l'autorisation du juge-commissaire, qu'en décidant dès lors que l'exercice du droit de préemption, qui portait sur un bien étranger à l'exploitation commerciale et qui n'était pas un acte de gestion de l'entreprise, était soumis à l'autorisation du juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 33, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 par fausse
application ; Mais attendu que si aux termes de l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur en redressement judiciaire continue, au cours de la période d'observation, à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration ainsi que les
droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur, il doit cependant aux termes de l'article 33, alinéa 2 de la même loi, pour les actes de disposition étrangers à la gestion courante de l'entreprise, que les biens dont il entend disposer soient ou non attachés à l'exploitation, obtenir l'autorisation du juge-commissaire ; qu'ayant retenu, sans être critiqué sur ce point que l'exercice du droit de substitution du locataire à l'acquéreur prévu par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation constituait un acte de disposition, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'autorisation du juge-commissaire était nécessaire ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;