Invalid Tax Search Authorization Due to Insufficient Identification of Issuing Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and a limited liability company sought to overturn an order from the President of the Tribunal de Grande Instance that authorized tax agents to conduct a search and seizure of documents at the individual's residence and business premises. The highest court quashed the order because the authorization document only identified the issuing authority as "we, D. Pigeau, vice-president acting as president," which failed to satisfy the legal requirement under the fiscal procedure code that the order must be issued by the competent territorial president or a judge explicitly delegated by that president, thereby preventing proper verification of the judge's territorial competence and delegated authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Invalid Tax Search Authorization Due to Insufficient Identification of Issuing Authority: The highest court quashed the order because the authorization document only identified the issuing authority as "we, D. Pigeau, vice-president acting as president," which failed to satisfy the legal requirement under the fiscal procedure code that the order must be issued by the competent territorial president or a judge explicitly delegated by that president, thereby preventing proper verification of the judge's territorial competence and delegated authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the substantive basis for the required authorization, and the failure to comply with its formal requirements led to the cassation.
This provision rules on the costs imposed following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée France Europe Aviajet, dont le siège social est au Bourget (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Angers qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que, par ordonnance du 25 mars 1991,
le président du tribunal de grande instance d'Angers a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. X... et dans les locaux commerciaux de la société France Europe Aviajet et ceux de France Angora au château de Soucelles (Maine-et-Loire) ; Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; Attendu que l'ordonnance se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "nous, D. Pigeau, vice-président f.f. de président" ; qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal territorialement compétent ou justifiant de l'exercice des fonctions de président dans les conditions des articles R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 mars 1991, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Angers, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.