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89-43817 Généré par l'IA

Employee Wage and Leave Claim Rejected Due to Late Evidence Submission

Numéro de cause 89-43817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a judgment that rejected his claims for unpaid wages and paid leave, arguing the labor tribunal incorrectly dismissed the submitted evidence because the file was filed by his lawyer during deliberation. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the tribunal was justified in disregarding the documents because they were presented after the deliberation had commenced, thus finding the sole ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Wage and Leave Claim Rejected Due to Late Evidence Submission: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the tribunal was justified in disregarding the documents because they were presented after the deliberation had commenced, thus finding the sole ground for appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
production tardive de pièces congé sans solde motifs de cassation motifs valables pièces figurant dans le dossier renonciation à des prétentions de salaire
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86-43576
Employee Appeal of Unpaid Wages Claim Dismissed by Court of Cassation
87-40875
Employer Appeal of Unpaid Wages Order Dismissed Due to Late Argument Presentation
00-45403
Employee Appeal on Unpaid Wages Dismissed Due to Lack of Proof
01-43558
Employer Appeal Regarding Unpaid Wages, Unfair Dismissal, and Employee Misconduct Rejected
99-44138
Appeal Regarding Unpaid Salaries and Leave Indemnity

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lahbib X..., demeurant Le Petit Bard, bâtiment F2, 1, square Charles A... à Montpellier (Hérault),

en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit de M. Lahcen Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aragon-Brunet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 9 mars 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que son avocat avait déposé son dossier, a rejeté les pièces sans les examiner, estimant qu'il n'avait apporté aucune preuve prouvant le bien-fondé de ses demandes ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'avait pas à tenir compte des pièces d'un dossier qui, selon ses constatations, avait été déposé en cours de délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;