Company v. Former Employee (Labor Compensation Calculation Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a labor court judgment ordering it to pay an former employee commissions and paid leave, arguing that the amount declared to the compensation fund for sales representatives for June, July, and August 1987 incorrectly represented the gross salary and paid leave shown on the pay slips, constituting a calculation error. The Court of Cassation rejected the appeal because the argument regarding the calculation error was a new point that was not presented to the initial labor court, where the company had failed to appear, rendering the ground of appeal inadmissible as it mixed fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Company v. Former Employee (Labor Compensation Calculation Dispute): The Court of Cassation rejected the appeal because the argument regarding the calculation error was a new point that was not presented to the initial labor court, where the company had failed to appear, rendering the ground of appeal inadmissible as it mixed fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision disposing of the appeal (the verdict).
This provision concerns the imposition of costs related to the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Ardèche-Nature, dont le siège est à Soyons (Ardèche),
en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ... (18ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu que la société Ardèche nature fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., des commissions et des congés-payés alors, selon le moyen, qu'une erreur de calcul a été commise, la somme déclarée à la Caisse de compensation des cotisations des voyageurs et représentants à carte multiples (CCVRP) correspondant au salaire brut pour les mois de juin, juillet et août 1987 et aux congés payés ainsi que cela ressort des bulletins de paye ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne la société Ardèche Nature, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;