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89-45491 Généré par l'IA

Employee Appeal of Unfair Dismissal Finding Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 89-45491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged as a cleaner, appealed a decision that denied her compensation for unfair dismissal, arguing that the abandonment of post attributed to her was not supported by the evidence presented. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised sought to re-examine the factual evidence and assessment made by the lower court, which is outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Appeal of Unfair Dismissal Finding Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised sought to re-examine the factual evidence and assessment made by the lower court, which is outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation licenciement abusif contrôle de l'appréciation des preuves recours du personnel motifs de fait qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
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92-43397
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected
88-20140
Employer Appeal Against Unfair Dismissal Ruling Rejected
88-43704
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected
85-40208
Employee Appeal of Dismissal and Reclassification Denied by Court of Cassation
02-44347
Employer Appeal on Unjustified Dismissal Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers la société Y... Henri André, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs imposed on the appellant following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la SA Y... Henri André, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le coseiller Z..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1984 en qualité de femme de ménage par la société Y... Henri André, a été licenciée le 13 novembre 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité, pour licencement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'abandon de poste, qui lui est reproché, ne serait pas établi par les pièces du dossier ;

Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les élément de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la société Y... Henri André, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;