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90-20704 Généré par l'IA

Resolution of Contract vs. Claim for Arrears in Life Annuity Agreement

Numéro de cause 90-20704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that, while pronouncing the resolution of a sale agreement involving a life annuity due to the buyer's failure to pay the annuity installments, simultaneously ordered the buyer to pay the outstanding arrears of that annuity. The High Court reasoned that according to the relevant civil code article, a party seeking resolution of a contract due to non-performance can only claim damages, and cannot simultaneously seek both the resolution of the contract and the execution of the obligation that was the basis for the resolution.

Regeste Legislator

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article 1184 du Code civil, l'article 1184 du Code civil; Resolution of Contract vs. Claim for Arrears in Life Annuity Agreement: The High Court reasoned that according to the relevant civil code article, a party seeking resolution of a contract due to non-performance can only claim damages, and cannot simultaneously seek both the resolution of the contract and the execution of the obligation that was the basis for the resolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de rente viagère vente obligation de paiement règlement du litige licenciement ou résiliation de contrat défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1184 du Code civil
Vu l'article 1184 du Code civil ;
l'article 1184 du Code civil
The Court of Cassation used this article as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated its provisions by granting both contract resolution and payment of due installments.
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12-18826
Real Estate Sale Resolution and Annuity Payments Conflict
90-17909
Sale Agreement Resolution Due to Annuity Non-Payment Upheld
14/13204
Sale with Reservation of Life Annuity: Breach, Contract Resolution, and Damages Assessment
19/141077
Life Annuity Contract Discrepancy and Payment Acceptance
88-19660
Sale Resolution Action Dismissal Over Annuity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1184 du Code civil

The Court of Cassation used this article as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated its provisions by granting both contract resolution and payment of due installments.

Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of legal costs in the dispositive order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988, tel que rectifié par l'arrêt du 27 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8è chambre civile), au profit de M. A... Gay, demeurant Juan XXIII La Torre Portal 3, 11è, Alicante (Espagne),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay , de La Nouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. Z... ;

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article 1184 du Code civil ;

Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ;

Attendu que tout en prononçant la résolution de la vente conclue entre M. Z... et M. Y..., moyennant le paiement d'un prix partiellement converti en rente viagère, en raison des manquements de M. Y... à son obligation de payer la rente due à M. Z..., l'arrêt condamne le débirentier à régler les arrérages échus de cette rente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite de la résolution du contrat, mais non obtenir l'exécution de l'obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1988 tel que rectifié par l'arrêt du 27 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;