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91-41794 Généré par l'IA

Employee Transfer Indemnity Dispute Under Collective Bargaining Agreement

Numéro de cause 91-41794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an employee whose contract was not transferred when the cleaning contract for a commercial center transferred from their original employer to a successor company, leading the lower court to order the successor to pay various indemnities based solely on the employee's name appearing on a list of personnel intended for transfer under the applicable collective bargaining agreement appendix concerning 80% of staff. The Supreme Court quashed the decision because the lower court failed to specify the criteria used to determine which employees fell within the referenced percentage or to verify if the employee met those criteria, thus failing to provide a legal basis for its ruling under the relevant collective agreement provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Transfer Indemnity Dispute Under Collective Bargaining Agreement: The Supreme Court quashed the decision because the lower court failed to specify the criteria used to determine which employees fell within the referenced percentage or to verify if the employee met those criteria, thus failing to provide a legal basis for its ruling under the relevant collective agreement provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective contrat commercial personnel contractuel transfert des rapports de travail compétence spéciale en matière de contrats de travail commandement de payer
Généré par l'IA
96-44037
Employee Transfer and Successor Liability Dispute Over Collective Bargaining Agreement Application
96-44588
Employee Transfer Dispute and Collective Bargaining Agreement Scope
19-20542
Dispute Over Employee Contract Transfer and Wage Reimbursement Between Commercial Entities
15-18179
Employee Transfer, Unfair Dismissal, and Quality Bonus Claim
89-44456
Workers' Transfer and Contract Refusal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 de l'annexe 6 du 4 avril 1986 de la convention collective des entreprises de nettoyage

The court used this provision as the basis for finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding indemnity payments following a transfer of business.

Condamne M. X..., envers la société ABS Nettoyage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article was cited in the dispositive to order the defendant (M. X...) to pay the costs related to the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société ABS Nettoyage, ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit :

1°/ de M. X... Michel, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

2°/ de la société anonyme Hypernet, ... (8ème),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le premier moyen :

Vu l'article 2 de l'annexe 6 du 4 avril 1986 de la convention collective des entreprises de nettoyage ;

Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., embauché le 2 mars 1984 en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Hypernet a été affecté au nettoyage du centre commercial Saint-Sébastien à Nancy ; que la Société ABS Nettoyage qui a succédé à la Société Hypernet à partir du 1er janvier 1990, pour le nettoyage du centre commercial, n'a pas repris le contrat de travail de l'intéressé ;

Attendu que, pour condamner la société ABS Nettoyage à payer à M. X... des indemnités de préavis avec les congés payés afférents, de licenciement, et des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que pour inobservation de la procédure, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le nom de M. X... figurait sur la liste du personnel établie par la Société Hypernet en vue de la reprise par la Société ABS Nettoyage de 80 % des salariés entrant dans la clause d'application de l'annexe 6 de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, conformément aux dispositions de celles-ci ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les critères applicables pour déterminer les salariés compris dans le pourcentage de référence ni rechercher si M. X... satisfaisait, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lunéville ;

Condamne M. X..., envers la société ABS Nettoyage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nancy, en marge ou à la suite du jugement annulé ;