Bilateral Promise to Sell Inaction Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging the judicial resolution of a bilateral promise to sell, affirming the lower court's decision based on the prolonged and culpable inertia of the prospective buyers, who failed to respond to the notary's requests for final deed signing, demonstrating their refusal to fulfill their obligation to pay the price or take steps to do so, a finding which rendered the buyers' other arguments inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Bilateral Promise to Sell Inaction Affirmed: The Court of Cassation rejected an appeal challenging the judicial resolution of a bilateral promise to sell, affirming the lower court's decision based on the prolonged and culpable inertia of the prospective buyers, who failed to respond to the notary's requests for final deed signing, demonstrating their refusal to fulfill their obligation to pay the price or take steps to do so, a finding which rendered the buyers' other arguments inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article determined the composition of the court for the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. André G..., demeurant à A... Mahaut (Guadeloupe), Zone industrielle Jarry,
2°) Mme Marika X..., épouse G..., demeurant à A... Mahaut (Guadeloupe), Zone industrielle Jarry,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile et commerciale), au profit :
1°) de Mme Ginette E..., épouse D..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,
2°) de Mme Eliane, Justine F..., demeurant à Cayenne (Guyane), 1, cité des Manguiers,
3°) de M. Arsène, Pierre E..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,
4°) de M. Jean, Bernard, Benoît F..., demeurant à Cayenne (Guyane), 54, Rénovation urbaine,
5°) de Mlle Y..., Jean F..., demeurant à Cayenne (Guyane), 1, cité des Manguiers,
6°) de M. Hector, Jonas F..., demeurant à Cayenne (Guyane), 1, cité des Manguiers,
7°) de Mlle Viviane, Zacharie F..., demeurant à Cayenne (Guyane), 1, cité des Manguiers,
8°) de Mme B..., Grégoire, Rosalie, Cécilia Z..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,
9°) de M. Louis, Eugène C..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux G..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts E..., des consorts F..., de Mme Z... et de M. C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, pour prononcer la résolution judiciaire d'une promesse synallagmatique de
vente, l'inertie prolongée et fautive des acquéreurs qui se sont abstenus de répondre aux invitations du notaire en vue de la signature définitive de l'acte de cession, révélant leur refus de remplir leur obligation de
payer le prix ou de se mettre en mesure de le faire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;