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91-13382 Généré par l'IA

Contract Dispute: Condition Precedent and Rescheduled Sale Date

Numéro de cause 91-13382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision regarding a contract, where the core issue involved the fulfillment of a condition precedent, specifically concerning the agreed-upon final date for a sale and the prior securing of a loan. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court, acting within its jurisdiction and without needing to explore subsequent effects of the initial agreement, was justified in its ruling by sovereignly establishing that both parties accepted the rescheduled sale date of April 28, 1989, and that it was established the appellant had indeed obtained the necessary loan from the bank before that date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Contract Dispute: Condition Precedent and Rescheduled Sale Date: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court, acting within its jurisdiction and without needing to explore subsequent effects of the initial agreement, was justified in its ruling by sovereignly establishing that both parties accepted the rescheduled sale date of April 28, 1989, and that it was established the appellant had indeed obtained the necessary loan from the bank before that date.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente contrat de prêt annulation du contrat revirement de jurisprudence compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
06-22069
Preliminary Sale Contract Dispute and Termination Rights
JURITEXT000006965546
Property Dispute and Contractual Intent Appeal
15-17281
Preliminary Sales Agreement and Loan Condition Precedent Dispute
00-14783
Preliminary Contract of Sale and Loan Condition Extension Dispute
JURITEXT000006964137
Property Sale Contract Interpretation and Condition Precedent Fulfillment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Essonne),

en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1990 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit de :

1°/ La société SOGEI, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ... (Haute-Garonne), prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

2°/ La société Cabinet Saint-Georges, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ... (Haute-Garonne), prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

3°/ La banque Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est sis ... (2e), prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des sociétés SOGEI et Cabinet Saint-Georges, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée sur le maintien des effets de la convention initiale après le 28 avril 1989, a caractérisé la réalisation de la condition et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, d'une part, que les parties au contrat avaient accepté le report de la date de réalisation de la vente au 28 avril 1989, et, d'autre part, qu'il était constant qu'antérieurement à celle-ci, M. X... avait obtenu le prêt sollicité auprès du Crédit lyonnais ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.