Tenants v. Landlords: Liability for Water Infiltration and Co-ownership Association Responsibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants sued their landlords for water infiltration through a facade wall, but the appellate court dismissed the claim, ruling that the tenants should have sued the co-ownership association responsible for common areas, thereby excluding the landlord's liability under lease and civil code articles concerning obligations to maintain premises. The High Court quashed this part of the decision because the appellate court failed to determine whether the landlords had taken the necessary steps with the co-ownership association to address the tenants' complaints, thus depriving the decision of a legal basis regarding the claim for damages against the landlords.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1719 du Code civil, article 1720 du Code civil, article 1165 du Code civil, article 14 de la loi du 10 juillet 1965, article 668 al. 2 du Code de procédure civile; Tenants v. Landlords: Liability for Water Infiltration and Co-ownership Association Responsibility: The High Court quashed this part of the decision because the appellate court failed to determine whether the landlords had taken the necessary steps with the co-ownership association to address the tenants' complaints, thus depriving the decision of a legal basis regarding the claim for damages against the landlords.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the partial cassation of the decision.
This article was cited in the reasoning leading to the partial cassation of the decision.
This article was cited in the reasoning leading to the partial cassation of the decision.
This article was cited in the reasoning regarding the responsibility of the co-ownership syndicate.
This article was cited to impose costs on the defendants (époux Y...) in favor of the claimants (époux J...).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Stephen, Charles J...,
2°/ Mme Rosine, Huguette B..., épouse J...,
demeurant ensemble Porte du Bout-Résidence Marina, Bâtiment Cape, Appartement 223 à Trois Ilets (Martinique),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit :
1°/ de M. Michel Y...,
2°/ de Mme Colette H..., épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. L..., A..., M..., E..., Z..., D..., I... G..., M. X..., Mlle F..., M. K..., Mme Di Marino, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Boullez, avocat des époux J..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil, ensemble l'article 1165 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 janvier 1991), que les époux J..., locataires des époux Y... dans un immeuble en copropriété, se plaignant d'infiltrations d'eau à travers le mur de façade, ont assigné ces derniers en réparation des désordres ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il appartenait aux époux J... d'agir contre le syndicat des copropriétaires, seul responsable des parties communes aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, cette action excluant celle dont le preneur dispose contre le bailleur qui n'a pas qualité pour entreprendre les travaux touchant aux parties communes et ne peut y être contraint ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux Y... avaient
accompli, à l'égard du syndicat des copropriétaires, les diligences nécessaires pour satisfaire à la demande des époux J..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'action en dommages-intérêts dirigée contre les bailleurs, l'arrêt rendu le 25 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne les époux Y..., envers les époux J..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;