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91-10432 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Appellate Decision on Revocation of Closure Order Without Reopening Proceedings

Numéro de cause 91-10432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute between two sets of parties, the appellate court confirmed a prior judgment after revoking the order closing the proceedings; however, the Supreme Court ruled that when a judge revokes a closure order due to a serious cause arising after its issuance, this decision must either occur before the debate concludes or be accompanied by a reopening of the proceedings, finding that the appellate court violated the relevant procedural code articles by revoking the closure order and admitting subsequent filings without reopening the debates, thus leading to the quashing of the appellate court's decision and referral back to a different panel of the same court.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 784, 910 du même code; Supreme Court Quashes Appellate Decision on Revocation of Closure Order Without Reopening Proceedings: In a dispute between two sets of parties, the appellate court confirmed a prior judgment after revoking the order closing the proceedings; however, the Supreme Court ruled that when a judge revokes a closure order due to a serious cause arising after its issuance, this decision must either occur before the debate concludes or be accompanied by a reopening of the proceedings, finding that the appellate court violated the relevant procedural code articles by revoking the closure order and admitting subsequent filings without reopening the debates, thus leading to the quashing of the appellate court's decision and referral back to a different panel of the same court.

Mots-clés

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réouverture de la procédure décisions incidentes annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat contrôle juridictionnel revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the main legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated this article by improperly revoking the closing order.
articles 784
Cited alongside Article 16 in the context of the improper revocation of the closing order.
910 du même code
Cited alongside Article 16 in the context of the improper revocation of the closing order.
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04-13242
Supreme Court Quashes Appellate Ruling on Investigation Closure Revocation Due to Procedural Defect
93-12780
High Court Overturns Appellate Decision on Reopening Debates After Closing Order Revocation
90-14194
Appellate Court Decision Quashed for Improper Revocation of Investigation Closure
90-12272
Revocation of Proceedings Closure Without Reopening Debates Violates Procedural Law
90-19271
High Court Quashes Appellate Decision on Improper Revocation of Closing Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the main legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated this article by improperly revoking the closing order.

articles 784

Cited alongside Article 16 in the context of the improper revocation of the closing order.

910 du même code

Cited alongside Article 16 in the context of the improper revocation of the closing order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Raymond A..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

2°) Mlle Marie-Claude A..., demeurant ... (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :

1°) Mme Jacqueline Z..., veuve B..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

2°) Mme Josiane B..., épouse Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

3°) Mlle Evelyne B..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

4°) Mme Martine B..., demeurant ... (Val-de-Marne),

défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Barbey, avocat des consorts A..., de Me Blanc, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un litige opposant les consorts A... aux consorts B..., a révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions déposées par ces derniers après ladite ordonnance et confirmé le jugement entrepris sur le fond ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les consorts B..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.