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92-60412 Généré par l'IA

Military Member's Electoral Registration Appeal Rejected

Numéro de cause 92-60412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, a career service member on an exceptional six-month leave and officially stationed elsewhere while residing in another commune, appealed a lower court's refusal to register him on the electoral roll of a different commune (where his in-laws resided) outside the normal revision period, arguing he was effectively deprived of his civic rights. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that an exceptional unpaid leave does not qualify as a valid ground for immediate registration under the Electoral Code, especially since the individual maintained his official assignment and residence elsewhere.

Regeste Legislator

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L. 30, 1er et 2e, du Code électoral; Military Member's Electoral Registration Appeal Rejected: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that an exceptional unpaid leave does not qualify as a valid ground for immediate registration under the Electoral Code, especially since the individual maintained his official assignment and residence elsewhere.

Mots-clés

Généré par l'IA
service militaire élection dans le cadre des droits politiques droit de séjour congé politique non soumis à obligation d'inscription congé sans solde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 30, 1er et 2e, du Code électoral
The court cites this article in its reasoning to confirm that the exceptional leave did not qualify the appellant for registration outside the revision period, which justifies rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-60027
Military Member Electoral Registration Appeal Dismissed
94-60080
Military Officer Voter Registration Appeal
71-60020
Military Academy Student Electoral Registration Eligibility
01-60172
Electoral Roll Registration Denial Appeal
JURITEXT000007079712
Military Domicile and Electoral Roll Inscription Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 30, 1er et 2e, du Code électoral

The court cites this article in its reasoning to confirm that the exceptional leave did not qualify the appellant for registration outside the revision period, which justifies rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antonius X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Moulins, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., militaire de carrière bénéficiant d'un congé exceptionnel de six mois à compter du 1er septembre 1992, affecté à Rueil-Malmaison et ayant son domicile à Neuilly-sur-Seine, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Moulins, 9 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Gennetines en dehors des périodes de révision, alors qu'ayant été rayé des listes électorales de son précédent lieu de résidence, il serait privé de fait de ses droits civiques et que le domicile de sa belle-famille constituerait le seul point d'attache permanent pour lui ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit qu'un congé exceptionnel sans solde ne peut être assimilé à aucun des cas prévus par l'article L. 30, 1er et 2e, du Code électoral, et relève que l'intéressé est toujours affecté à Rueil-Malmaison et réside à Neuilly-sur-Seine ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;