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92-60406 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld Due to Unraised Factual Argument

Numéro de cause 92-60406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to appeal a lower court's decision refusing her registration on the municipal electoral roll, arguing that the decree granting her French nationality, which was the basis for her eligibility, was only brought to her attention after the registration deadline had closed. However, the Supreme Court rejected the appeal because the record did not show that the applicant had presented this factual argument—that she was notified of the nationality decree after the deadline—to the initial trial court, rendering the grounds of appeal factually unsupported and thus inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld Due to Unraised Factual Argument: Ainsi fait, et jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité registre des électeurs fraude électorale motifs de fait qualité pour recourir éligibilité
Généré par l'IA
14-60304
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Rejection Upheld
01-60172
Electoral Roll Registration Denial Appeal
95-60232
Appeal of Electoral Roll Registration Denial Due to Non-Appearance
95-60578
Electoral Roll Registration Denial Upheld
01-60484
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Residence Qualification

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Quang X... Thao Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Clichy, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 10 septembre 1992) d'avoir rejeté la demande d'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de

la commune de Clichy la Garenne, fondée sur l'article L. 30-4° du Code électoral, alors que Mme Y... aurait eu connaissance du décret d'acquisition de la nationalité française postérieurement à la clôture des délais d'inscription ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que Mme Y... ait soutenu devant le tribunal que le décret la concernant ait été porté à sa connaissance postérieurement à la clôture des délais d'inscription ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

D'où il suit que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, et jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Dutheillet Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.