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92-60397 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Dispute: Domicile and Residence Proof Insufficiency

Numéro de cause 92-60397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to overturn a lower court's decision which refused her registration on the electoral roll of a specific commune, asserting she was domiciled and resided there. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting within its sovereign power of assessment based on the presented documents, correctly determined that the appellant failed to provide sufficient proof of either her domicile or her residence in the contested commune.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Registration Dispute: Domicile and Residence Proof Insufficiency: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting within its sovereign power of assessment based on the presented documents, correctly determined that the appellant failed to provide sufficient proof of either her domicile or her residence in the contested commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile pouvoir d'appréciation registre des électeurs fraude électorale recours constitutionnel à l'étranger registre de l'état civil
Généré par l'IA
95-60604
Electoral Roll Registration Denial Appeal Based on Domicile Determination
99-60253
Electoral Roll Inscription Domicile Dispute
92-60059
Electoral Roll Challenge Based on Domicile
14-13091, 14-13162
Electoral Roll Registration Domicile Proof Appeal
92-60139
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Insufficient Proof of Residence

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annabel Bouvot, demeurant Rochefort, Chaux-la-Lôtière (Haute-Saône),

en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1992 par le tribunal d'instance de Vesoul, en matière électorale, la concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'Annabel Bouvot fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa requête tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Chaux la Lotière alors qu'elle y serait domiciliée et y résiderait ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a estimé, au vu des documents produits, que Mme Bouvot ne rapportait la preuve ni de son domicile, ni de sa résidence à Chaux la Lotière ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze,

Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., M. Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;