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92-60313 Généré par l'IA

Union's Request for Rectification of Court of Cassation Decision Denied

Numéro de cause 92-60313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union sought rectification of a prior Court of Cassation decision, which had ruled on the merits of a dispute against a public postal service, specifically arguing that the court had erroneously stated that the decree establishing the postal service's status did not provide for the final jurisdiction of the Tribunal d'instance. The Court of Cassation declared the rectification request inadmissible, reasoning that judgments issued on the merits by the Court of Cassation are not subject to correction unless they meet the strict conditions outlined in Article 462 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE la requête; Union's Request for Rectification of Court of Cassation Decision Denied: The Court of Cassation declared the rectification request inadmissible, reasoning that judgments issued on the merits by the Court of Cassation are not subject to correction unless they meet the strict conditions outlined in Article 462 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision code de procédure civile union civile motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article sets the conditions under which the Court of Cassation's final decisions can be rectified, which the Court invoked to deny the rectification request.
DECLARE IRRECEVABLE la requête
The court explicitly declared the rectification request inadmissible as its final order.
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98-60571
Union Appeal Timeliness and Mootness Due to Annulled Prior Finding
92-84733
Civil Party Appeal on Rectification Denial Rejected for Lack of Legal Basis
07-14035
Rectification Sought for Total Cassation Applied in Supreme Court Decision
11-18302
Applicants' Request to Rectify Referral Court Designation Denied
99-42207
Union Appeal on Material Error Correction Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article sets the conditions under which the Court of Cassation's final decisions can be rectified, which the Court invoked to deny the rectification request.

DECLARE IRRECEVABLE la requête

The court explicitly declared the rectification request inadmissible as its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par le syndicat Sud-PTT, dont le siège est ... (12ème),

en rectification de l'arrêt d'irrecevabilité n° 1860 rendu le 8 avril 1992 dans l'affaire opposant le requérant, demandeur à la cassation, à la Poste, dont le siège est ... (7ème), défenderesse ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le syndicat Sud-PTT tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 8 avril 1992 en ce qu'il a énoncé que le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la Poste ne prévoyait pas la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ;

Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.