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90-20365 Généré par l'IA

Appeal Regarding Late Contractual Payments and Prior Incidents

Numéro de cause 90-20365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned a dispute where the appellant sought to overturn a decision by the court of appeal, which had upheld a finding that the appellant had only paid contractual obligations late, following two prior instances of late rent payments. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the court of appeal had legally justified its decision by establishing that the delay in settling the command conditions, coupled with previous payment incidents, warranted the upheld judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Late Contractual Payments and Prior Incidents: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the court of appeal had legally justified its decision by establishing that the delay in settling the command conditions, coupled with previous payment incidents, warranted the upheld judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du loyer paiement tardif des frais contentieux contractuel intérêt moratoire contractuel avance de frais versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article governed the pronouncement of the judgment.
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JURITEXT000006960014
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne Mme Ngo Chi Z..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article governed the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ung A... Le épouse Ngo Chi Z..., demeurant ... (5ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Marie-Thérèse Y... veuve Séjournant, demeurant 18, boulevard, Emile X... à Paris (16ème),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Ngo Chi Z..., de la SCP Le Griel, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que Mme Ngo Chi Z... n'avait réglé les clauses du commandement qu'avec retard et que ce retard faisait suite à deux autres incidents de paiement du loyer ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Ngo Chi Z..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.