Property Dispute Soil Condition Contract Interpretation Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a company concerning a property dispute where the appellate court had interpreted a contractual clause regarding the condition of the construction's soil, a matter the appellant failed to contest in its appeal brief by asserting it was not a tenant before acquiring the property. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court was not required to investigate facts not raised by the appellant in its filings and that the interpretation of the ambiguous contract term relating to the soil condition was a sovereign finding of fact made without altering the subject matter of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Dispute Soil Condition Contract Interpretation Appeal Dismissal: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court was not required to investigate facts not raised by the appellant in its filings and that the interpretation of the ambiguous contract term relating to the soil condition was a sovereign finding of fact made without altering the subject matter of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order that resolves the appeal on its merits.
This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Outillage Sacca, dont le siège est à Veauche (Loire), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit :
1°/ de la commune de Veauche, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie à Veauche (Loire),
2°/ de la société anonyme Jean Lefebvre, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), mais ayant un établissement principal Centre de la Loire, "Les Littes", BP 1 à Saint-Jean Bonnefonds,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat de la société Outillage Sacca, de Me Guinard, avocat de la commune de Veauche, de la SCP Bore et Xavier, avocat de la société Lefebvre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la société Outillage Sacca n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel que, jusqu'à son acquisition de l'immeuble, elle n'était pas locataire de celui-ci, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche à cet égard ;
Attendu, d'autre part, que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la convention, souverainement retenu que l'article 4 de celle-ci était relatif à l'état du sol de la construction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Outillage Sacca aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;