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90-19329 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 90-19329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation recorded the withdrawal of an appeal filed by one party against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in favor of the opposing party, noting that the withdrawal was formally declared by the appellant's attorney on June 10, 1992, which, according to the relevant procedural article, required formal acknowledgment by a judgment, and consequently declared the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Court of Cassation recorded the withdrawal of an appeal filed by one party against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in favor of the opposing party, noting that the withdrawal was formally declared by the appellant's attorney on June 10, 1992, which, according to the relevant procedural article, required formal acknowledgment by a judgment, and consequently declared the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de l'assistance judiciaire motifs de cassation commandement de payer procédure préjudicielle arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the withdrawal of appeal after the report has been filed.
Généré par l'IA
07-22066
Withdrawal of Appeal and Costs Award
16-10194
Withdrawal of Appeal Granted with Costs Awarded
99-13954
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
03-30354
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
18-15566
Withdrawal of Appeal and Costs in the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the withdrawal of appeal after the report has been filed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 93, avnenue de la République,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de M. Didier X..., demeurant à Paris (9ème), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 1992, Me Hubert Henry, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 26 juin 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;

! Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;