Company Withdrawal of Appeal Against Court of Appeal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the formal withdrawal of the appeal filed by a company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Riom in favor of two opposing parties, one individual and the state treasury representative. The court formally accepted this withdrawal and ordered the appellant company to pay the costs and expenses related to the execution of the present decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IACompany Withdrawal of Appeal Against Court of Appeal Judgment: The court formally accepted this withdrawal and ordered the appellant company to pay the costs and expenses related to the execution of the present decision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court grants recognition (acte) of the withdrawal (désistement) of the appeal.
The defendant is ordered to pay the costs (dépens) and execution costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Empire distribution, société anonyme dont le siège social est ... et ... (Puy-de-Dôme), agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit :
1°) de M. André, Marcel X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
2°) de M. le trésorier principal de Clermont-Ferrand, demeurant ... (Puy-de-Dôme),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Empire distribution, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 1991, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Empire distribution, se désister du pourvoi n° D 90-18.073, formé par elle, contre un arrêt rendu le 21 mars 1990, par la cour d'appel de Riom, au profit de M. X... et du trésorier principal de Clermont-Ferrand ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Empire distribution de son DESISTEMENT de pourvoi ;
! Condamne la société Empire distribution, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.