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92-60284 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Regarding Burden of Proof

Numéro de cause 92-60284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision which rejected his request to remove forty-four named individuals from the electoral roll of a specific commune, arguing the lower court improperly reversed the burden of proof by requiring him to prove the ineligibility of the listed voters rather than demanding the voters prove their eligibility. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the appellant failed to produce evidence showing the individuals were not entitled to registration under the relevant electoral code articles, which did not constitute an improper shifting of the burden of proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Challenge Regarding Burden of Proof: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the appellant failed to produce evidence showing the individuals were not entitled to registration under the relevant electoral code articles, which did not constitute an improper shifting of the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve inscription électorale fraude électorale arrêts en appréciation de validité objet du litige exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 11 du Code électoral
The court implicitly confirmed the lower court's decision which found the evidence presented (or lack thereof) satisfied the requirements of this article regarding voter registration qualifications.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order dismissing the appeal (the final ruling).
Généré par l'IA
90-60345
Challenge to Electoral Roll Removal Based on Burden of Proof in Taxpayer Status
89-60744
Electoral Roll Challenge: Burden of Proof in Residence Disputes
89-60756
Electoral Roll Challenge: Burden of Proof Inversion
90-60245
Electoral Roll Removal Appeal Regarding Evidentiary Requirements
01-60429
Elector Challenge to Electoral Roll Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 11 du Code électoral

The court implicitly confirmed the lower court's decision which found the evidence presented (or lack thereof) satisfied the requirements of this article regarding voter registration qualifications.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order dismissing the appeal (the final ruling).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ange, Joseph R..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit :

1°/ de Mme X... Maryvonne, Roseline, épouse R... Y..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

2°/ de M. R... Antoine, XY..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

3°/ de Mlle B... Marie-Jeanne, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

4°/ de Mme C... Dominique, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

5°/ de Mme F... Marie-Anne, veuve R..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

6°/ de M. G... Antoine, François, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

7°/ de Mme G... Marie-Lucie, épouse U..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

8°/ de Mme H... Anne-Marie épouse R..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

9°/ de M. Guerrini E..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

10°/ de Mlle I... Marie-Louise, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

11°/ de Mme J... Angèle, Toussainte, épouse O... XY..., Toussaint, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

12°/ de M. Q... Pierre, Toussaint, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

13°/ de Mme K... Corinne, Hélène, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

14°/ de Mme K... Jacqueline, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

15°/ de Mme K... Mathilde, Jéromine, veuve A..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

16°/ de Mme L... Angélique, épouse XX..., demeurant à Ajaccio (Haute-Corse), ...,

17°/ de M. XX... Tristan, demeurant à Ajaccio (Haute-Corse), ...,

18°/ de Mme N... Danièle, épouse T... Z..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

19°/ de M. T... Armand, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

20°/ de Mme P... Georgette,

demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

21°/ de Mme P... Marie-Andrée, épouse D..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

22°/ de M. P... Martin, Paul, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

23°/ de M. P... San Vitus Robert, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

24°/ de M. Q... Eric, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

25°/ de M. Q... François, Marie, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

26°/ de M. Q... Pierre, Ange, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

27°/ de Mme R... Anne, Françoise, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

28°/ de M. R... Antoine, Martin, Paul, Joseph, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

29°/ de M. S... Antoine, Louis, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

30°/ de Mme XZ... Simone, épouse S..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

31°/ de M. S... Félix, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

32°/ de M. T... Jacques, Toussaint, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

33°/ de M. T... Jean-Luc, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

34°/ de M. T... Jean, Sylvestre, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

35°/ de Mme Hyvernaud XB..., épouse Magaud, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

36°/ de Mme T... Sandrine, Noëlle, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

37°/ de Mme V... Marie-Antoinette, veuve XD..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

38°/ de M. XW... Stéphane, Ange, Y..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

39°/ de Mme XA... Françoise, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

40°/ de M. XA... Jean-Marc, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

41°/ de Mme XA... Marie-Madeleine, Ursule, Yacinthe, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

42°/ de M. XA... Patrick, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

43°/ de Mme Salvadori-Pagni-Lilline Marie, demeurant à Venaco (Haute-Corse),

44°/ de Mme XC... Lucie, veuve Q..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. R... Ange, Joseph, électeur inscrit sur la liste électorale de Rospigliani, fait grief au jugement attaqué rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X..., épouse R..., et de quarante trois autres électeurs, alors que les intéressés n'auraient pas prouvé qu'ils avaient qualité pour être inscrits et que le tribunal d'instance,

qui aurait inversé la charge de la preuve, ne se serait pas expliqué sur les documents produits par les parties ;

Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve que le tribunal d'instance a constaté que M. M..., pour certains électeurs, ne produisait aucune pièce, et pour les autres versait aux débats des pièces qui n'établissaient pas que les intéressés n'étaient pas en droit d'être inscrits à l'un des titres visés à l'article L. 11 du Code électoral ;

Que par ces motifs, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;