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88-45687 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Failure to Raise Collective Redundancy Consultation Claim on Appeal

Numéro de cause 88-45687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed following the judicial receivership of his employer, appealed a decision that denied his claim for damages due to the employer's failure to follow the preliminary consultation requirements for collective dismissals set forth in the Labor Code, which the employee argued was a determinative point ignored by the lower court. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the employee had failed to raise the violation of that specific Labor Code article or request damages on that basis in his written pleadings before the Court of Appeal, rendering the argument in the appeal novel and inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 321-10 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal and Failure to Raise Collective Redundancy Consultation Claim on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the employee had failed to raise the violation of that specific Labor Code article or request damages on that basis in his written pleadings before the Court of Appeal, rendering the argument in the appeal novel and inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement économique décision préjudicielle résiliation abusive droit à la déconnexion perte d'emploi recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-10 du Code du travail
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour inobservation des formalités prévues par l'article L. 321-10 du Code du travail, alors applicable, en cas de licenciement collectif, alors qu'aux termes de l'article L.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the alleged violation of Article L. 321-10 of the Labor Code was a new argument not raised before the Court of Appeal, thus violating Article 455 of the NCPC.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
99-40227
Employee Dismissal in Collective Redundancy Challenge
92-40276
Employee Redundancy Dismissal Appeal Rejection
07/00459
Employee Dismissal Challenge Following Liquidation Due to Insufficient Redundancy Plan and Reclassification Failures
92-40947
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal and Unpaid Compensation Dismissed
19-16550
Employee Dismissal and Redundancy Criteria Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the alleged violation of Article L. 321-10 of the Labor Code was a new argument not raised before the Court of Appeal, thus violating Article 455 of the NCPC.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision allocates the costs of the proceedings following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Cypriano Z..., demeurant ... (Haute-Vienne),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit :

1°) de M. Christian X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société La Maison, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,

2°) de M. Roland Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société La Maison, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,

3°) de la société La Maison, dont la dernière adresse connue est à Limoges (Haute-Vienne), ...,

4°) de M. Pierre A..., demeurant à Linards (Haute-Vienne),

5°) de l'ASSEDIC Marche-Limousin, dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ...,

6°) de l'association pour la garantie des salaires AGS, dont la dernière adresse connue est à Paris (12ème), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de MM. X..., Y... et la société La Maison, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC MarcheLimousin et de l'AGS, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Z..., engagé en 1979 par la société La Maison, a été licencié le 13 novembre 1984 après la mise en règlement judiciaire de la société le 7 novembre 1984 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour inobservation des formalités prévues par l'article L. 321-10 du Code du travail, alors applicable, en cas de licenciement collectif, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, issu de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens

l'employeur ou le syndic ne peuvent adresser de lettres de licenciement aux salariés avant d'avoir procédé à l'information du comité d'entreprise sur l'ordre prévisionnel des licenciements ; qu'en l'espèce le salarié avait invoqué le non-respect de cette formalité et sollicité une indemnité ; qu'en ne donnant aucune réponse à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le salarié n'a pas, dans ses conclusions écrites devant la cour d'appel, invoqué la violation de l'article L. 321-10 du Code du travail ni formulé une demande de dommages et intérêts de

ce chef ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.