Association v. Employee (Unfair Dismissal Compensation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association challenged a Court of Appeal ruling that ordered it to pay an employee compensation for unfair dismissal, arguing the appellate court erred by failing to order further investigation, incorrectly placing the burden of proof on the employer, substituting its judgment for the employer's regarding the employee's conduct, contradicting itself by finding facts imprecise while still assessing the impact on trust, and misinterpreting the dismissal letter by limiting consideration to only proven facts; however, the high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to order further investigation and, without violating proof rules, correctly determined that the alleged justifying facts were not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Association v. Employee (Unfair Dismissal Compensation): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core disposition deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision concerns the imposition of costs and execution fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association Résidence Saint-Georges, dont le siège social est Château de Coeuvres à Coeuvres Valsery (Aisne),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant 45, rue porte de Crouy à Soissons (Aisne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur les deux moyens réunis :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Amiens 12 septembre 1989) Mme X... embauchée en mai 1979 par l'association Résidence Saint Georges en qualité de surveillante, attachée de direction a été licenciée le 17 avril 1987 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que d'une part la cour d'appel avait dû ordonner une mesure d'instruction si un doute subsistait quant à l'imputabilité des fautes ; que d'autre part la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur la preuve des motifs invoqués ; qu'en outre elle s'est substituée à l'employeur pour tirer les conséquences de l'attitude reprochée à la salariée ; qu'au surplus la cour d'appel s'est contredite en jugeant que les faits étaient imprécis et non établis et en recherchant si l'attitude de la salariée pouvait fonder la perte de confiance de l'employeur ; qu'enfin la cour d'appel en énonçant que seuls les faits imputables à la salariée devaient être retenus a dénaturé la lettre de licenciement ;
Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction a sans méconnaitre les régles de la preuve constaté que les faits n'étaient pas établis ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Association Résidence Saint-Georges, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.