Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-45192 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Lack of Diligence in Service of Process

Numéro de cause 90-45192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment rendered by a Court of Appeal in favor of a company, submitting an amplifying brief that the registry's notification letter to the opposing party was returned undelivered. Following the requirement of the Code of Civil Procedure that the appealing party must then proceed by formal service (signification) when initial notification fails, the appealing party was repeatedly invited by the court to provide proof of this required service but failed to do so after multiple notices, leading the Supreme Court to dismiss the appeal by ordering its removal from the active docket due to the appellant's lack of diligence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 470 du nouveau Code de procédure civile, Article 381 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissal for Lack of Diligence in Service of Process: Following the requirement of the Code of Civil Procedure that the appealing party must then proceed by formal service (signification) when initial notification fails, the appealing party was repeatedly invited by the court to provide proof of this required service but failed to do so after multiple notices, leading the Supreme Court to dismiss the appeal by ordering its removal from the active docket due to the appellant's lack of diligence.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification d'actes jugement civil qualité pour recourir violation du devoir de diligence procédure préjudicielle d'urgence congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile
This article sets the procedural requirement for service (signification) when a registered letter is returned, which was the basis for sanctioning the appellant's lack of diligence.
Article 470 du nouveau Code de procédure civile
This article is implicitly used as the procedural basis for the court's final order regarding the procedural sanction (radiation).
Article 381 du nouveau Code de procédure civile
This article is implicitly used as the procedural basis for the court's final order regarding the procedural sanction (radiation).
Généré par l'IA
11/01046
Appeal Dismissal for Lack of Diligence
12/01108
Appeal Dismissed Due to Lack of Diligence and Unreadiness for Trial
90-41580
Appellant's Failure to Comply with Procedural Service Requirements Leads to Appeal Dismissal
12/01109
Case Removal Due to Lack of Diligence
10/02801
Appeal Struck for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

This article sets the procedural requirement for service (signification) when a registered letter is returned, which was the basis for sanctioning the appellant's lack of diligence.

Article 470 du nouveau Code de procédure civile

This article is implicitly used as the procedural basis for the court's final order regarding the procedural sanction (radiation).

Article 381 du nouveau Code de procédure civile

This article is implicitly used as the procedural basis for the court's final order regarding the procedural sanction (radiation).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique X..., demeurant à Saint-Folquin (Pas-de-Calais), rue Simon,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Ydol, société anonyme, lieudit le "Cochon noir", dont le siège social est à Grand fort Philippe (Nord),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que Mlle X... s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 29 juin 1990 au profit de la société Ydol et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, Mlle X... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réseption le 17 février 1992 ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° F/90-45.192 du rôle des affaires en cours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.