Pedestrian Intoxication and Contributory Negligence in Traffic Accident Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court was asked to review a decision that dismissed a pedestrian's claim for damages, and an insurer's claim for reimbursement, following an accident where the pedestrian was struck by an automobile at night on an unlit road while crossing to assist a stranded vehicle, and who was also found to have a high blood alcohol level. The appellate court had deemed the victim's actions to constitute an inexcusable fault, thereby barring recovery under the applicable law concerning traffic accidents. However, the High Court quashed the decision, reasoning that the specific facts established—crossing an unlit road at night without signaling, being in the path of a vehicle emerging from a curve, and being intoxicated—did not, as a matter of law, rise to the level of the requisite "inexcusable fault" necessary to deprive the victim of compensation, rendering the appellate court's ruling insufficiently based in law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985; Pedestrian Intoxication and Contributory Negligence in Traffic Accident Claim: The appellate court had deemed the victim's actions to constitute an inexcusable fault, thereby barring recovery under the applicable law concerning traffic accidents. However, the High Court quashed the decision, reasoning that the specific facts established—crossing an unlit road at night without signaling, being in the path of a vehicle emerging from a curve, and being intoxicated—did not, as a matter of law, rise to the level of the requisite "inexcusable fault" necessary to deprive the victim of compensation, rendering the appellate court's ruling insufficiently based in law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning indemnification for traffic accidents, was the legal basis misused by the lower court when assessing the victim's fault.
This provision concerns the order to pay costs and execution fees against Mlle Y. following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance maladie Aok Für Das Saarland Hauptverwaltung (AOK), dont le siège social est Halbergst, 1, ...),
EN PRESENCE : de M. Jean-Louis X..., demeurant ... à Sierck-les-Bains (Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mlle Valérie Y..., demeurant ... à Contz-les-Bains (Moselle),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la caisse d'assurance maladie Aok Für Das Saarland Hauptverwaltung, de Me Copper-Royer, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que, de nuit, sur une route, l'automobile de Mlle Y... a heurté et blessé un piéton, M. X..., qui traversait la chaussée pour porter éventuellement secours à une voiture immobilisée sans éclairage ; que M. X... a assigné, en réparation de son préjudice, Mlle Y... ; que la caisse d'assurance maladie Aok Für Das Saarland Hauptverwaltung (la caisse) est intervenue à l'instance pour réclamer le remboursement de prestations servies à la victime ;
Attendu que pour débouter M. X... et la caisse de leurs demandes en retenant à l'encontre de la victime une faute inexcusable, l'arrêt, par motifs, propres et adoptés, constate que la victime avait traversé de nuit une chaussée non éclairée, sans se munir d'un dispositif signalant sa présence, pour se retrouver au milieu de la voie de circulation empruntée par Melle Y..., à la sortie d'un virage, et relève qu'un prélèvement sanguin avait établi une forte imprégnation alcoolique de M. X... ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations et énonciations une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne Mlle Y..., envers la caisse d'assurance maladie Aok Für Das Saarland Hauptverwaltung, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;