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91-12422 Généré par l'IA

Borrower v. Lender (Illegal Repossession Damages)

Numéro de cause 91-12422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A borrower appealed a decision that dismissed her counterclaim for damages arising from the alleged illegal repossession of a vehicle following a loan default, where the appellate court based its rejection of the claim on the seizure report, not the prior interim order which had mandated the vehicle's return. The highest court rejected the appeal because the appellate court founded its decision on the seizure report, meaning it could not have distorted the contradictory interim order, thus finding no basis to overturn the lower court's finding that the prejudice was unestablished despite recognizing the illegal deprivation of the vehicle for three months.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Borrower v. Lender (Illegal Repossession Damages): The highest court rejected the appeal because the appellate court founded its decision on the seizure report, meaning it could not have distorted the contradictory interim order, thus finding no basis to overturn the lower court's finding that the prejudice was unestablished despite recognizing the illegal deprivation of the vehicle for three months.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêteur demande reconventionnelle droit de reprise de la possession atteinte au crédit procédure de réalisation de gage immobilier interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
pendant trois mois de son véhicule, en estimant le préjudice non établi, aurait dénaturé une pièce essentielle, et violé l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
14-11205
Borrower v. Lender: Misrepresentation of Loan Suitability and Damages Calculation
1998-2916
Borrower's Claim for Damages Overruled in Debt Dispute
20/005851
Real Estate Loan Abuse and Foreclosure Appeal Dismissed
99-21526
Lender v. Borrower (Foreclosure Stay Pending Repatriate Status Decision)
20/002261
Lender v. Borrower: Appeal Dismissed for Defective Service of Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne Mme Y..., envers la société Auxiliaire de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of procedural costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gilette Y..., née X..., retraitée, demeurant ... à Annay-sous-Lens (Pas de Calais),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de la société Auxiliaire de crédit, dont le siège est ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., et de Me Vincent, avocat de la société Auxiliaire de Crédit, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 novembre 1989), que la société Auxiliaire de crédit (la société) a consenti aux époux Y... deux prêts dont le remboursement aux échéances ne fut pas respecté ; qu'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de commerce a ordonné la restitution immédiate à M. Y... d'un véhicule qui avait fait l'objet d'une saisie-revendication ; que la société a assigné devant le tribunal d'instance les époux Y... en paiement des sommes restant dues ; que les défendeurs ont formé une demande reconventionelle en réparation du préjudice qu'ils avaient subi à raison de la privation de leur véhicule ; que Mme Y... a interjeté appel du jugement en limitant son recours à la demande reconventionnelle ;

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, en réparation de la saisie illégale de son véhicule, au motif qu'elle ne s'y était pas opposée, alors qu'il résultait des termes de l'ordonnance de référé, versée aux débats, que les époux Y... avaient protesté contre l'enlèvement de leur véhicule, et qu'en conséquence la cour d'appel, qui a reconnu le caractère illégal de la saisie et la privation subie par Mme Y... pendant trois mois de son véhicule, en estimant le préjudice non établi, aurait dénaturé une pièce essentielle, et violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a fondé sa décision sur les mentions du procès-verbal de saisie-revendication, et non sur celles de l'ordonnance de référé qu'elle n'a donc pu dénaturer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers la société Auxiliaire de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.