Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-13854 Généré par l'IA

Limited Liability Company v. Company and Representatives: Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission

Numéro de cause 90-13854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company filed an appeal seeking to overturn a decision from the Paris Court of Appeal regarding another company and its court-appointed representatives; however, the appealing company subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal after the reporting judge had already submitted their report, which occurred after the deadline established by the procedural code. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings, based on the legal requirement that any withdrawal made after the filing of the report must be formally recognized by a ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Limited Liability Company v. Company and Representatives: Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings, based on the legal requirement that any withdrawal made after the filing of the report must be formally recognized by a ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée décisions incidentes mise à la charge des frais retrait de la requête production de pièces financières notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the Chamber (Chambre commerciale, financière et économique) that rendered the decision.
Généré par l'IA
89-10834
Corporate Withdrawal of Appeal After Case Report Submission
90-16115
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal After Reporting Judge's Submission
95-21912
Limited Liability Company v. Judicial Administrator: Withdrawal of Appeal Acknowledged
95-13428
Withdrawal of Appeal After Report Filing
98-20404
Voluntary Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979

This article is cited to establish the procedural rule requiring a decision to acknowledge a withdrawal (désistement) that occurs after the report has been filed.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the Chamber (Chambre commerciale, financière et économique) that rendered the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Neo, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (5e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre B), au profit :

1°/ de la société Socoinvest, dont le siège est à Paris (6e), ...,

2°/ de M. Y... ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Socoinvest, demeurant à Paris (1er), ...,

3°/ de M. X..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Socooinvest, demeurant à Paris (6e), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Neo, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Barbey, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 avril 1992, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Neo, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 septembre 1989 au profit de la société Socoinvest, M. Y... ès qualités et M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur avait été déposé le 15 décembre 1991 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Neo de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Neo, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.