Landlord's Lease Termination Action Suspended by Subsequent Insolvency Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial landlord initiated proceedings to enforce a lease's termination clause following the tenant's non-payment of rent, obtaining a summary judgment in January 1988 confirming the termination and ordering provisional payment, but the tenant appealed just before being placed into receivership and subsequently judicial liquidation in February 1988. The court upheld the appellate court's decision to suspend the eviction action, reasoning that an action to confirm the termination clause, initiated before the judgment opening insolvency proceedings and resulting in no final judgment, cannot be pursued after the opening judgment, based on a combination of articles from the insolvency law, and further, rejected the landlord's challenge to the inadmissibility of their claim for outstanding rent, confirming that failure to declare the claim to the liquidator within the statutory time frame, without obtaining a waiver, validated the suspension of the ongoing proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 48 de la loi précitée, article 66 du décret du 27 décembre 1985, articles 53 de la loi du 25 janvier 1985; Landlord's Lease Termination Action Suspended by Subsequent Insolvency Proceedings: The court upheld the appellate court's decision to suspend the eviction action, reasoning that an action to confirm the termination clause, initiated before the judgment opening insolvency proceedings and resulting in no final judgment, cannot be pursued after the opening judgment, based on a combination of articles from the insolvency law, and further, rejected the landlord's challenge to the inadmissibility of their claim for outstanding rent, confirming that failure to declare the claim to the liquidator within the statutory time frame, without obtaining a waiver, validated the suspension of the ongoing proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions justify rejecting the appeal because the action for rescission of the lease, initiated before the receivership, could not proceed after the opening judgment if no final decision had been rendered.
This provision justifies rejecting the second ground of appeal concerning the declaration of the claim, as the creditor failed to justify a ruling lifting the forfeiture.
This article was cited by the lower court (and implicitly upheld by the rejection of the second ground) as setting the deadline for declaring the claim, which the appellant failed to respect.
This article was cited as establishing the deadline for declaring the claim, which the appellant missed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière Pierre Sélection, dont le siège est ... (8e),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre B), au profit :
1°/ de la société anonyme Société nouvelle de restauration parisienne "SNRP", dont le siège est ... (17e), et les locaux commerciaux ... (1er),
2°/ de la banque Bred, dont le siège est ... (Val-de-Marne),
3°/ de la société A. Gefinor, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
4°/ de M. Marie-José X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SNRP, demeurant ... (1er),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Pierre Sélection, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la banque Bred, de Me Barbey, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1989), que la Société civile immobilière Pierre Selection, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la Société nouvelle de restauration parisienne (la société SNRP), a délivré à celle-ci, le 4 juin 1987, un commandement de payer une certaine somme au titre de loyers arrierés, ledit commandement visant en outre la clause résolutoire prévue au bail ; que la société Pierre Sélection a obtenu le 5 janvier 1988 du juge des référés une ordonnance constatant l'acquisition de la clause résolutoire et condamnant la société SNRP au paiement, à titre provisionnel, des loyers arrierés ; que la société SNRP a fait appel de cette décision ; que, par jugements du 15 février 1988, elle a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen :
Attendu que la société Pierre Sélection fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré suspendue l'instance tendant à la constatation de la résiliation du bail, alors, selon le pourvoi, que la "résolution" du bail était intervenue de plein droit à l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement de payer du 4 juin 1987 et que l'ordonnance de référé du 5 janvier 1988 a, non point prononcé, mais seulement constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; qu'en déclarant suspendue l'action en expulsion intentée par la société Pierre Sélection, la cour d'appel a violé ensemble les articles 25, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953, 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, que l'action introduite par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire du preneur en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après le jugement d'ouverture ; que, par ce motif de pur droit substitué à celui, erroné en ce qu'il s'est fondé sur le seul article 47 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen :
Attendu que la société Pierre Sélection reproche encore à l'arrêt d'avoir dit irrecevable en l'état sa demande tendant à voir constater sa créance de loyers et à en fixer le montant, alors, selon le pourvoi, qu'en exigeant le respect du délai imposé par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contenait pas, violant de ce fait les dispositions des articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret précité ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Pierre Sélection n'avait déclaré sa créance au liquidateur qu'après l'expiration du délai prévu par les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985, et qu'en l'état elle ne justifiait pas d'une décision de relevé de forclusion, la cour d'appel en a déduit, par l'exacte application de l'article 48 de la loi précitée, et malgré l'impropriété des termes "irrecevable en l'état" employés par l'arrêt, que l'instance en cours, suspendue par l'effet du jugement d'ouverture du redressement, n'avait pas été valablement reprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTe le pourvoi ;