Companies v. President of Versailles Tribunal de Grande Instance (Appeal Inadmissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a challenge by two companies seeking to overturn a decision by the President of the Versailles Tribunal de Grande Instance which authorized officials from the Directorate General for Competition, Consumer Affairs, and Fraud Repression to conduct searches and seizures. The Cour de Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds were presented in support of the appeal filed within the prescribed time limits according to the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, leading to the dismissal of the appeal and the condemnation of the appellants to the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code, article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Companies v. President of Versailles Tribunal de Grande Instance (Appeal Inadmissibility): The Cour de Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds were presented in support of the appeal filed within the prescribed time limits according to the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, leading to the dismissal of the appeal and the condemnation of the appellants to the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to support the finding that no means were produced within the required timeframe for the appeal.
Cited in the reasoning to support the finding that no means were produced within the required timeframe for the appeal.
Cited in the reasoning regarding the admissibility of the appeal.
Cited in the reasoning regarding the admissibility of the appeal.
This is the main order that dismisses the appeal based on procedural grounds established by the cited articles.
This order imposes the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'X... International et compagnie et de X... France, société anonyme, 3, avenue du Centre à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines),
en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommtion et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 11 février 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne l'X... International et compagnie et X... France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;