Application for Rectification of Supreme Court Labor Decision Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the rectification of a prior Supreme Court decision that had rejected their appeal against a labor relations tribunal ruling, arguing the prior decision contained several material errors, including contradictory dates for the challenged decision and the hearing, inconsistencies between the procedural summary and the legal rule cited (suggesting a mandatory representation procedure when none was required), and issues with the ruling's formal execution (missing signature and questionable quotation marks). The Court rejected the rectification request, reasoning that an error in identifying the decision under appeal did not affect the outcome as other parts of the ruling clarified the matter, the dates of deliberation and pronouncement were clearly stated, the cited legal basis and the factual summary were not contradictory, and the remaining grievances concerned procedural notification rather than the substance of the judgment, thus finding no grounds for correction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête; Application for Rectification of Supreme Court Labor Decision Rejected: The Court rejected the rectification request, reasoning that an error in identifying the decision under appeal did not affect the outcome as other parts of the ruling clarified the matter, the dates of deliberation and pronouncement were clearly stated, the cited legal basis and the factual summary were not contradictory, and the remaining grievances concerned procedural notification rather than the substance of the judgment, thus finding no grounds for correction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order dismissing the request for rectification.
This provision mandates the allocation of costs and execution fees against the requesting party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par M. Gonzalez-Pueyo Aldo, demeurant ... (11ème),
en rectification de l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 juin 1988 dans l'affaire l'opposant à la société ISH Gardiennage, dont le siège est ... (17ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Vu l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 16 juin 1988 rejetant le pourvoi formé par M. Gonzalez-Pueyo à l'encontre de l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Paris du 23 janvier 1987 au profit de la société ISH,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Gonzalez-Pueyo :
Attendu que M. Gonzalez-Pueyo sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 16 juin 1988 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation faisant valoir que la date de la décision attaquée est inexacte, deux dates différentes étant mentionnées, que l'arrêt indique deux dates pour l'audience publique, que l'exorde et les motifs sont contradictoires, l'exposé des faits (procédure sans représentation obligatoire) étant incompatible avec la règle de droit énoncée (relative à la procédure avec représentation obligatoire), que l'arrêt ne comporte ni cachet ni signature du président et demandant pourquoi le terme moyens comporte des guillemets ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'erreur dans la désignation de la décision attaquée dans le corps de l'arrêt est sans influence sur la solution du litige et peut être rectifiée par les autres énonciations de l'arrêt, qu'en second lieu, l'arrêt indique la date des débats et celle de son prononcé, qu'en, en troisième lieu, le "visa" et les motifs de l'arrêt ne sont pas contradictoires, qu'en quatrième lieu, le grief concerne les modalités de notification de l'arrêt et non la teneur de celui-ci et que, pour le surplus, la requête n'a pas pour objet la réparation d'une erreur ou d'une omission ; qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
-d! Condamne M. Gonzalez-Pueyo, envers la société ISH Gardiennage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.
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