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89-42714 Généré par l'IA

Employee v. Liquidator: Unpaid Wages and Employment Documentation

Numéro de cause 89-42714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued his former employer, whose affairs were being liquidated, seeking payment for unpaid wages, paid leave, damages for late payment, and the issuance of pay slips and a certificate of employment; the lower court rejected the claims because the employee's self-made time sheets and contradictory witness statements were insufficient proof of his actual presence during a specified period, but the appellate court overturned this decision, reasoning that by explicitly acknowledging in its pleadings that an employment contract existed, the employer admitted a fact from which the lower court failed to draw the necessary legal consequences regarding the employee's unpaid claims.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Employee v. Liquidator: Unpaid Wages and Employment Documentation: An employee sued his former employer, whose affairs were being liquidated, seeking payment for unpaid wages, paid leave, damages for late payment, and the issuance of pay slips and a certificate of employment; the lower court rejected the claims because the employee's self-made time sheets and contradictory witness statements were insufficient proof of his actual presence during a specified period, but the appellate court overturned this decision, reasoning that by explicitly acknowledging in its pleadings that an employment contract existed, the employer admitted a fact from which the lower court failed to draw the necessary legal consequences regarding the employee's unpaid claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail état de fait versement de dommages-intérêts preuve de paiement congé sans solde factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was the substantive legal basis invoked by the court to overturn the lower court's decision for not drawing the legal consequences from its own statements.
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13/00731
Employee v. Liquidated Employer: Unpaid Wages and Unfair Dismissal
11/00497
Former Employee v. Company in Liquidation: Unpaid Wages Claim Dismissed Due to Lack of Proof
99-40284
Employees v. Liquidator: Burden of Proof for Unpaid Wages
99-43177
Employees v. Liquidated Employer: Burden of Proof for Unpaid Wages
14-10027
Employee's Claim for Unpaid Wages in Liquidation Proceedings Over Improper Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This article was the substantive legal basis invoked by the court to overturn the lower court's decision for not drawing the legal consequences from its own statements.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire

This constitutes the final order of cassation based on the identified error.

Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société La Gerbe d'Or, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs related to the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section industrie), au profit de la société La Gerbe d'Or, société à responsabilité limitée sise Centre commercial Les Mimosas, Sainte-Marguerite, Pornichet (Loire-Atlantique), pris en la personne de son mandataire liquidateur, M. Bernard Y..., demeurant ... à La Baule (Loire-Atlantique),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant au paiement par la société La Gerbe d'Or de salaires et congés payés restés impayés, de dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires et à la délivrance de bulletins de paie et d'un certificat de travail, le jugement attaqué énonce que le relevé d'horaires effectué par le salarié ne constitue pas en soi une preuve suffisante et que les attestations contradictoires produites par ce dernier n'établissent pas la preuve de sa présence effective durant la période comprise entre le 22 juin 1986 et le 15 septembre 1986 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait expressément reconnu dans ses conclusions avoir embauché le salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nantes ;

Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société La Gerbe d'Or, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, en marge ou à la suite du jugement annulé ;