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89-42695 Généré par l'IA

Employee Appeal on Trial Period and Pay Receipt Rejected

Numéro de cause 89-42695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired for a six-month trial period as a maintenance worker, had his employment terminated shortly after this period, leading him to sue for unpaid wages and damages, claiming the trial period was excessive and that the lower court mischaracterized a final pay receipt he signed. The Supreme Court rejected the appeal because the asserted grounds, which included claims that the lower court misinterpreted a final pay receipt by relying on a differing date on a photocopy and that the six-month trial period was excessive for the role, were deemed inadmissible as they were new arguments not raised before the original adjudicators and improperly mixed questions of fact and law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Appeal on Trial Period and Pay Receipt Rejected: The Supreme Court rejected the appeal because the asserted grounds, which included claims that the lower court misinterpreted a final pay receipt by relying on a differing date on a photocopy and that the six-month trial period was excessive for the role, were deemed inadmissible as they were new arguments not raised before the original adjudicators and improperly mixed questions of fact and law.

Mots-clés

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période de stage renonciation à des prétentions de salaire violation d'obligations contractuelles de travail indemnité de départ arriérés de salaire occupation provisoire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
88-40172
Employee Dismissal and Wage Claims Appeal Rejection
06/11227
Employee Appeal on Salary Claims and Employer Counterclaim for Unworked Notice
87-43854
Employee Refusal to Serve Notice Period Bars Compensation Claim
88-43709
Employee Appeal Regarding Unpaid Wages and Procedural Irregularities Dismissed
92-40507
Employee Overtime Pay Claim Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the court, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Hôtel de la Poste, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ... à Sully-sur-Loire (Loiret),

en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Hôtel de la Poste, dont le siège est ... à Sully-sur-Loire (Loiret),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 24 février 1989) que M. X... a été embauché par la société Hôtel de la Poste le 1er mai 1987 par contrat prévoyant une période d'essai de six mois en qualité d'ouvrier d'entretien ; que le contrat de travail a été rompu le 30 octobre suivant ;

Attendu que l'intéressé fait grief au jugement, d'une part, d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de salaire et rappel de salaire, au motif que le reçu pour solde de tout compte régulier qu'il avait signé le 30 octobre 1987 n'avait été dénoncé que le 2 janvier 1988, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur une photocopie de ce reçu portant une date différente de l'exemplaire qu'il produisait daté du 1er novembre 1987, le conseil de prud'hommes a dénaturé les documents soumis à son examen ; et, d'autre part, d'avoir estimé que le licenciement dont il a fait l'objet après six mois de présence dans l'entreprise était intervenu en période d'essai et en conséquence de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors qu'une telle durée était excesive au regard de l'emploi occupé ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, que ces moyens aient été soutenus par l'intéressé devant les juges du fond ; que nouveaux et mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Hôtel de la Poste, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.