Employer Appeal on Employee Submission Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a judgment from the Council of Prud'hommes ordering it to pay sums to an employee, arguing that the employee's submissions should have been declared inadmissible because they were not filed within the deadline set by the conciliation bureau. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that because the employer failed to raise the tardiness of the employee's submissions before the judgment board, the argument was novel, mixed fact and law, and therefore inadmissible before the High Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Employee Submission Timeliness: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that because the employer failed to raise the tardiness of the employee's submissions before the judgment board, the argument was novel, mixed fact and law, and therefore inadmissible before the High Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision governs the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par société Cintrel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Miramas (Bouches-du-Rhône), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1990 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section industrie), au profit de M. Richard X..., demeurant à Moules (Bouches-du-Rhône), 11, Pré Saint-Jean,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Cintrel fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 19 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X... alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes aurait dû déclarer irrecevables les conclusions du salarié qui n'avaient pas été déposées dans le délai fixé par le bureau de conciliation ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure que l'employeur ait invoqué devant le bureau de jugement la tardiveté des conclusions du salarié ; que le moyen est donc nouveau devant la Cour de Cassation et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Cintrel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.